INDEMNITÉ DE LOGEMENT AUX MINISTRES DES CULTES NON CATHOLIQUES

Sur le rapport du ministre des cultes, et après délibération en conseil d'Etat, Louis- Philippe, par ordonnantes du 7 août 18V2, régla que l'indemnité de logement des ministres du culte prolestant, mise à la cliarge des communes par l'article 30 de la loi du 18 juillet 1831 , à défaut de bâtiment affecté à cet usage , était due, à dater du jour de l'installation , aux pasteurs régulièrement institués, et continuerait d'être due à ceux qui deviendraient présidents de leurs consistoires. ( Art. 1. )

Si le service du pasteur n'embrasse qu'une seule commune, le préfet, après avoir ; ris l'avis du conseil municipal et du consistoire, fixe le montant de l'indemnité de logent nt due à ce pasteur. (Art. 2.) Si son service embrasse plusieurs communes, il prend l'avis de chacune et fixe la part pour laquelle elles doivent y contribuer. (Art. 3.)

Cette somme est annuellement portée au budget ou chapitre des dépenses ordinaires. (Art. k.)

Quand n y a deux ou plusieurs pasteurssur la même commune, une indemnité égale est due à ceux dont le service est borné à cette commune. (Art. 5 et 6.) Ceux qui desservent cette commune et d'autres, ou qui n'en desservent que d'autres, reçoivent l'indemnité des communes mêmes qu'ils desservent. (Art. 7 et 8 . J

Il en est de même des grands rabbins des consistoires départementaux et des rabbins communaux régulièrement institués. (Art. 9 et 10.)