DEG

ordonnances royales sous le régime légal de la Charte, mais que celle force d'usurpalion, qui avait pu créer des juridictions en matière administrative et en l'absence des lois, n'avait jamais été néanmoins jusqu'à renverser les lois elles-mêmes, et que par conséquent la loi du 18 germinal an X n'avait pas pu être abrogée par le décret impérial du 25 mars 1813. (Droit adm., Appendice, Abus,

Articles organiques, a. 1 et 3.— Charte de 1830, a. 13. —Décret de l'Assemblée nationale, 24-27 juin 1790.— Décret imp., 2b mars 1815.— Gourde cassation, arr., 27 mai 1819.

Auteur et ouvrage cités.

Cormenin (M. de), Droit administratif , Append., Abus,