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Les frais d'informaîion sont fixés à 300 francs par une ordonnance royale du 3 août 1825. Voy. Frais d'information.

Actes léijislalifs.

Assemblées du clergé, l.'i'Jo, lfiOo, 16U; des notables, 1596.— Articles organiques, a. 17.— Parlement de Paris, arr., 12 déc. 1659,"? sept. 1672.— Loi du 23 vent, an XII (1 1 mars 1804), a. 2 et 4.— Décret impérial du 2o mars 1813, a. 3.— Ordonnances royales, 3 août 1825, 25 déc. 1830, a. 3.

information de commodo et incommodo.

Celte information a pour but de constater quels seront les avantages et les inconvénients de l'exécution proposée ou demandée. Voy. Enquêtes.