INSAISISSABLE

Par arrêté consulaire du 18 nivôse an XI (Sjanv. 1803), le traitementdes ecclésiastiques a été déclare insaisissable.

Ces traitements sont considérés avec raison comme des provisions alimentaires. On pourrait se demander si, de même que ces sortes de provisions, ils ne seraient pas saisissables pour c:iuse d'aliments, conformément à ce que porte l'article 582 du Gode de procédure civile.