INSCRIPTION

L'inscription d'un acte est son insertion ou son couchement sur un registre, livre ou cahier.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 prairial an 11, a décidé que la transcription

INS

d'un bail sur un registre de communauté sans délibération capitulaire ne pouvait avoir date certaine et authentique.

Il n'est pas permis au maire d'effacer arbitrairement d'une inscription apposée sur un monument les mois qui lui paraissent déplacés; c'est ce qui nous paraît résulter implicitement des considérations d'une ordonnance royale quirefusel'aulorisaiion de poursuivre pour un fait de ce genre, parce que les mois effacés avaient été rétablis par le maire lui-même. (Ord.roy., 15j'i«ÏL 184-1.) Mais il peut, lorsqu'une inscription placée lui paraît renfermer des choses inconciliables avec le respect dû aux lois, à la morale publique, au bon ordre et au maintien delà paix, donner ordre aux parties intéressées de les faire disparaître. Le conseil d'Etat a reconnu que cp. droit résultait du décret du 23 prairial an XII, qui soumet les lieux de sépultures à l'autorité, police et surveillance des administrations municipales. (Ord. roy., Ijanv. 184-2.)

Actes législatifs.

Parlement de Paris, arr., 30 mai 1718. — Décret impérial, 50 déc. 1809, a. 75.— Ordonnances royales, 7 jauv. 1842, 6 déc. 1845.— Arrêtés du minisire, 28 févr. 1821,17 aoiît 1821, 5 juiil. 1823.— Circulaires ministérielles, 25 juin. 1828, 50 déc. 1845.