INTERDICTION LÉGALE

6e qui concerne l'interdiction légale nous paraît suffisamment développé et convenablement expliqué dans les articles suivants du Code pénal :

Art. 29. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention, de la réclusion sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé-tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour les nominations des tuteurs et subrogés-tuteurs aux interdits.

Art. 50. Les biens du condamné lui seront remis aprè-. qu'il aura subi sa peine, et le tuteur lui rendra compte de son administration.

Art. 31. Pendant la durée de la peine, il ne pourra lui être i émis aucune somme, aucune provieion, aucune portion de ses revenus.

Art. 42. Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou en partie, l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivants : 1° dévote et d'élection; 2° d'éligibilité; 5° d'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autre» fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4* du port d'armes; n° de vote et de suffrage dans les délibérations de famille ; 6* d'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de sa famille; 7° d et™ expert ou employé comme témoin dans les actes; 8" de témoignage en justice, autrement que pour y taire de simples déclarations.

Art. 43. Les tribunaux ne prononceront l'intcrdiciion mentionnée dans l'article précédent que lorsqu'elle aura été autorisée ou ordonnée par une disposition particulière de la toi.