INTERDIT

I. De l'interdit ecclésiastique. — 11. De l'interdit ecclésiastique avant 1790. — III. De l'interdit ecclésiastique depuis 1790 jusqu'au Concordat d<> 1801. — IV. de l'interdit depuis le Concordai de 1801.

1° De l'interdit ecclésiastique.

L'interdit est une censure ecclésiastique, qui relire temporairement, à un lieu ou à une personne, l'usage des choses saintes, telles que les sacrements, l'office divin et la sépulture ecclésiastique. — Il est local lorsqu'il affecte les lieux, personnel, lorsqu'il affecte! les personnes, et mixte, lorsqu'il affecte en même temps les lieux et les personnes.

2° De l'interdit avant 1780.

« Et pour ce que, p;ir l'indiscrète promulgation des inlerdicts , plusieurs scandales sont intervenus, porte le § 10 du Concordat de 151G, nous statuons que nulle citée, ville, chasteau, village ou autre lieu ne pourront estre submis à interdict ecclésiastique, sinon pour cause ou coulpedesdicts lieux ou du seigneur, recteur ou officiers d'iceux. Mais par la coulpe, ou cause de quelconque autre personne privée, les dicts lieux ne pourront estre inlerdicts par quelconque aulori

ou puissance ordinaire ou déléguée, si telle personne n'a esté publiquement dénoncée et publiée, et que les seigneurs, recteurs et officiers dedans deux jours après qu'ils en auront esté requis par auctorité de juge, ne déchassent totalement et par effect telles personnes des dicts lieuxen lescontraignantà sa'isfaction. Et si la dicte personne, après les dicts deux jours, s'en va ou est déjectée ou satisfaict à partie, nous voulons qu'incontinent les divins services soient reprins. Et ordonnons ce présent décret avoir lieu es choses à présent interdictes. »

« Comme cette espèce de censure peut avoir des effets très-mauvais, et donne occasion au libertinage et à l'impiété, dit Rousseaud de la Combe, dans son Recueil de jurisprudence, on ne la met presque plus en usage, et, même en France, les parlements n'en souffriraient point la publication, et MM. les procureurs généraux ne manqueraient pas d'en interjeter appel comme d'abus, aussitôt qu'ils en auraient connaissance; parce que, de droit naturel, il appartient aux souverains de connaître de tout ce qui peut causer du trouble et du désordre dans leurs Etats, et de l'arrêter, et il faut souveut se rappeler, dans les matières canoniques, cette grande maxime, que les souverains chrétiens, en se faisant chrétiens, n'ont perdu aucun des droits de leur souveraineté. »

Le parlement de Paris jugea, 1° qu'il était de règle, dans les interdits, de procéder contre la personne par censures avant que d'interdire les lieux, et que, quand il n'y avait aucune cause légitime d'user de cette voie contre le titulaire, on ne pouvait pas mettre l'église en interdit, lequel ne devait avoir lieu que quand elle négligerait les censures. (Arr., juill. 1603.) 2° Qu'un évêque ne pouvait interdire tout un chapitre et d'autres ecclésiastiques, ni leur suspendre la grâce du jubilé, sur ce que, par le procès-verbal d'un" juge séculier, il paraissait qu'ils avaient commis un grand scandale et irrévérence dans une église ; qu'il devait, avant de les condamner, faire informer du fait pai son officiai. (Arr., 8 juill. 1692.) — Et celui de Grenoble, que l'interdiction sans connaissance de cause, el avant que l'accusé eût été suffisamment convaincu, était abusive (Arr., 26 juin 1670); que celle d'un curé, si les crimes dont il était accusé étaient graves, n'était point abusive, quoiqu'elle n'eût point été précédée de monilion canonique. (Arr., 5 août 167.i.)

L'interdit ne pouvait être prononcé que par l'autorité ecclésiastique ; si les parlements en connaissaient, c'était en vertu du même droit, privilège ou empiétement en vertu duquel ils recevaient les appels comme d'abus , et c'était même par voie d'appel comme d'abus que ces questions lui étaient déférées

3° De l'interdit ecclésiastique depuis 1790 jusqu'en 1801.

Le cardinal de la Rochefoucauld, arche*

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vêque de Rouen, avait défendu au curé et aux vicaires de la ville de Triei de reconnaître des prêtres qu'il n'avait pas approuvés, et auxquels il interdisait la prédication et la confession, non-seulement dans cette paroisse, mais dans tout son diocèse. Ses lettres furent dénoncées à l'Assemblée nationale, comme contenant une contravention formelle aux lois , et ayant pu avoir pour la tranquillité publique les suites les plus funestes. Le comité ecclésiastique proposa de décréter que le cardinal de Larochefoucauld , ci-devant archevêque rie Rouen, député à l'Assemblée nationale, serait mis en accusation.

Plusieurs membres prirent successivement la parole pour et contre l'avis du comité. L'Assemblée, à la suite d'une épreuve qui parut douteuse, décréta qu'il n'y avait pas» lieu à accusation. {Décr., 18 juin 1791.)

Par arrêté du directoire du département de la Sarlhe, la célébration de la messe dans les églises du canton avait été interdite au nommé Morin , prêtre de l'Aigle. Il s'en plaignit au comité ecclésiastique qui lui répondit : « Si vous ne vous êtes point écarté des bornes de la modération et de la prudence qui conviennent à un ministre de la religion, vous êtes très-fondé à vous plaindre de l'arrêté du directoire du département de la Sartbe qui vous interdit la célébration de la messe dans les églises de votre canton. Le comité va prendre sur celte affaire tons les éclaircissements dont il a besoin pour vous procurer la justice que vous avez droit d'attendre. » (26 juill. 1791.) — Le comité reconnaissait au district le droit d'interdire un ecclésiastique pour de justes motifs , comme l'Assemblée nationale reconnaissait les tribunaux civils compétents pour cette matière. En cela il n'y avait rien de surprenant. La Constitution civile avait mis l'Eglise dans l'Etat. Les ministres du culte étaient, sous ce régime, des fonctionnaires publics pour la partie religieuse de l'administration civile.

C'est d'après les mêmes principes que la loi du 7 vendémiaire an IV (29 sept. 1795) déclara que, indépendamment de l'amende et de la prison, il serait défendu au ministre du culte qui aurait parlé contre la vente des biens nationaux de continuer ses fonctions (Art. 2i), et condamnait à dix ans de gêne celui qui contreviendrait à celte défense. (Ib.)

k° De l'interdit depuis le Concordat de 1801.

« Quand un ecclésiastique trouble la tranquillité publique, perle îa consulte de Lyon, l'évêque est requis de l'interdire, et, s'il ne s'y prête pas, on a recours à l'autorité civile ordinaire. » Cons. de Lyon, 5 pluv. nu X (25janv. 1802, tit. 3, a. 3).— L'ordonnance royale du 23 décembre 1820 reconnaît qu'un évoque use de ses droits et de sa juridiction lorsqu'il interdit les prêtres dissidents et avertit ses diocésains qu'ils sont sans pouvoirs pour administrer les sacrements. — Le gouvernement déclare en outre, dans l'ar-

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ticle organique 33, que toute fonction est interdite à tout ecclésiastique, même français, qui n'appartient à aucun diocèse.

En 1829, le conseil d'Etat a prononcé qu'il n'y avait pas abus dans la conduite d'un évéque qui interdisait toute fonction sacerdotale à un prêtre non incorporé dans son diocèse. (Cons. d'Et.,... 28 oct. 1829.)— Dans le diocèse de Gand, plusieurs prêtres refusaient de prendre du service ; l'évêque, pour les y contraindre, eut l'idée de leur interdire la célébration de la messe ; mais avant de la mettre à exécution il consulta l'Empereur, auquel cette question fut soumise le 21 mai 1806. Le projet de l'évêque fut approuvé. Et cependant Portalis avait dit, dans son Rapport sur les Articles organiques : « Dans le nombre de ces fonctions 'attachées au sacerdoce), il en est une pour laquelle il suffit de justifier qu'on a reçu la prêtrise : cette fonction, c'est celle de célébrer la messe. On ne peut en priver un prêtre et l'interdire a divinis, sans un jugement régulier. »

Avant d'interdire les prêtres anti-concordataires qui ne voulaient pas se soumettre, l'évêque de Poitiers leur fit les trois monitions canoniques d'usage. (Ord. épisc. 21 juill. 1820.)

Comme autrefois les parlements connaissaient des interdits par voie d'appel comme d'abus, de même le conseil d'Etat en connaît aujourd'hui par voie de recours en cas d'abus. (Art. org., a. 6.) Mais avant de former son" recours auprès de lui, on doit se pourvoir devant le métropolitain. [Art. 15, et Cons. d'Et., ord., 26 fé v. 1826, 31 juill. 1829, 9 mai 1838, etc.) Voici ce que dit à ce sujet M. de Cormenin :

« Quid, s'il y avait interdiction a sa cris, arbitraire et sans motif, et déni de justice de la part du métropolitain? Où le recours?

« On peut dire, pour défendre l'attribution du conseil d'Etat, que le roi est l'évêque du dehors et le protecteur des saints canons, que l'infraction des règles consacrées p«r les canons reçus en France constitue, aux termes du Concordat de l'an X, un cas d'abus, et que les cas d'abus sont du ressort du conseil d'Etat; que les recours contre les supérieurs ecclésiastiques , de la part de leurs inférieurs, autorisés par le même acte, ne peuvent avoir d'autre objet que des destitutions, des suspenses et des interdits; que la milice inférieure du clergé ne peut rester livrée, sans défense, aux excès de pouvoir, usurpations et fantaisies des évoques; que les évêques eux-mêmes seraient exposés aux entreprises abusives du métropolitain; que c'est dans ce sens qu'ont statué les ordonnances des 22 février et 23 avril 1837; qu'en refusant de juger sur le recours du prêtre interdit, le métropolitain viole l'art. 19 de la loi du 18 germinal an X, qui lui défère cette obligation ; que les supérieurs peuvent motiver incomplètement leurs pénalités canoniques sur des faits et actes purement civils, dont l'appréciation n'appartiendrait qu'aux tribunaux ou qu'au magistrat politique, et qu'il faut bien que l'éveu-

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tualité de ce cas soit prévue, et, s'il y a lieu, réprimée.

« Celle solution n'est pas, toutefois, sans difficulté. En effet, les canons étaient jadis appliqués par les officialités, et il n'y a plus d'officialités. En admettant que l'évêque, seul juge, fût tenu d'observer ces formalités, est-ce toutes, est-ce quelques-unes seulement, et lesquelles? Le conseil d'Etat ne serait-il compétent tout au plus que pour statuer, comme la Cour de cassation , sur l'inobservation des formes? Mais comment pourrait-il, dans sa composition actuelle, statuer rationnellement sur l'application, bonne ou mauvaise, d'une peine canonique? Je prince est le protecteur des sainls canons ? en est-il le juge? l'Eglise, qui les a faits, ne doit-elle pas les interpréter? Quelle serait d'ailleurs la sanction de l'ordonnance royale? Rétablirait-elle le prêtre arbitrairement interdit ou suspendu, dans l'exercice de ses pouvoirs spirituels? Auquel de ces deux évéques, de l'évêque du conseil d'Etat ou de l'évêque du diocèse, le prêtre devraitil se conformer? Dira-t-il la messe parce que le conseil d'Etat le lui aura permis, ou ne la dira-t-il pas parce que son évêque le lui aura défendu? Y aura-t-il autel contre aulel dans la même Eglise, rupture de l'unité hiérarchique, insurrection disciplinaire, confusion des choses saintes et choc violent, dans une matière spirituelle, des deux pouvoirs spirituel et temporel ? Ne semble-t-il pas plus rationnel, lorsqu'il s'agit, soit de procédures canoniques, soit de déni de justice, soil de peines spirituelles faussement ou arbitrairement appliquées, de recourir de l'évêque au Métropolitain, et, dans l'ordre compétent , de celui-ci au pape, s'il y a lieu ? De la sorte, chaque autorité resterait dans les limites de ses pouvoirs. L'autorité gouvernementale statuerait quant aux effets civils ; l'autorité ecclésiastique statuerait quant aux effets spirituels.

« Les esprits sages ne peuvent que désirer que le gouvernement s'entende avec le saintsiége, pour régler un point qui touche de si près à la liberté des prêtres inférieurs, au\ droits de l'épiscopat, à l'unité de la discipline et au bon ordre de l'Eglise cl de l'Etat. » [Droit adm., oeédit., tom. II.)

Le conseil d'Etat ne connaît que de l'abus, de sorte que, lorsque le métropolitain a prononcé par une sentence régulière, le pourvoi est rejeté purement et simplement, ainsi qu'on le voit par une ordonnance royale du 23 juillet 18'i0 en conseil d'Etat. Voyez Formes.

Il a élé décidé qu'un maire ne pouvait pas autoriser un prêtre interdit à continuer d'exercer les fonctions dont l'exercice lui était défendu par son évoque, et que le préfet devait prendre des mesures convenables pour réprimer cet acte de résistance à l'autorité épiscopale. Décis., 20 pluv. an XIII (9 févr. 1805).

L'interdit n'entraîne pas de fait la destitution. 11 donne lieu simplement à un remplacement provisoire dont le titulaire interdit

supporte les frais. (Décr. imp. du 17 nov. 1811, a. 1 et 2; 6 nov. 1813, a. 27.) Voyez Destitution, Révocation. — Il existe à ce sujet un abus inconcevable. Lorsque, pour une raison ou pour une autre, un curé est frappé d'interdit, l'évêque peut demander que son litre soit déclaré libre ou vacant, et qu'il y soit pourvu : ce qui s'est fait par ordonnance royale, sur le rapport du ministre des cultes . Des actes pareils sont contraires au droit canon et aux lois civiles qui règlent les matières ecclésiastiques. On les alenussecrels,et on a eu raison, parce que si on les avait rendus publics, il y a longtemps que leur inconstitutionnalité et leur nullité auraient été démontrées. Il ne faut pas user de ces moyens violents et illégaux pour se débarrasser d'un ecclésiastique qui gêne. Voy. Destitution, Suspense.

Des troubles ayant élé exc'ités dans le diocèse de Nancy à l'occasion des prêtres qui y avaient été envoyés, le préfet proposait de suspendre l'exercice du culte afin d'arriver à connaître les auteurs du désordre. Portalis lui répondit que, de nos jours, la cessation momentanée ou continue du culte extérieur comblerait de joie les factieux et les ennemis de toute morale et de toute religion, ne ferait aucune impression sur les indifférents, qui forment le plus grand nombre, et ne produirait aucun autre effet sur les âmes pieuses, que celui de les porter à remplacer les temples publies par des oratoires particuliers. Voy. Censures.

11 a été décidé par ordonnance royale du 27 mai 18i-6, rendue en conseil d'Etat , que l'interdit était une peine canonique dont l'application rentre dans les attribuions de l'évêque, et contre laquelle il n'y a pas lieu de se pourvoir en recours en cas d'abus, lorsque les formalités substantielles ont été remplies. Il fallait, pour êire d'accord avec les principes de la législation, mettre formalités canoniques reçues en France au lieu de forviaUtés substantielles.

Actes législatifs.

Concordai de tol6,§ 10. — Consulte dp Lyon, 5 pluv. an X (23 janv. ls 02), lit. 3, a. 5. — Articles organiques, a. 6, 15 et 33.— Ordonnance de l'évoque de Poitiers, 21 juill. 182L— Parlements de Paris, arr., 8 juill. 1602, juill. 1693, de Grenoble, arr., 26 juin 1670, 5 aoiïl 1673 — Décret de l'Assemblée nationale, 18 juin 1791. — Comité ecclésiastique. 26 juill. 1791.— Loi du 7 vend, an IV (29 sept. 1793), a 24. — Décrets impériaux, 17 nov. 181 1 , a. 1 et 2; 6 nov. 1813, a. 27.— Ordonnance rnvale, 23 déc. 1820.— Conseil d'Etat, ord. roy. et avis, 20 févr. 1826, 31 juill. 1820, 28 oct. 1829, 9 mai 1838, 23 juill. 1840, 27 mai 1816, etc.— Lettres et décisions, an XI (1803), 20 pluv. an XHl (9 févr. 1803). — Rapport sur les articles organiques, a. 33.

Cnrmenin (M. de), Droit adminislr uif, 5e édit., t. IL— Kuusieaud de la Couibe, Recueil de jurisprudence.