JOUISSANCE

Les titulaires ecclésiastiques doivent jouir en bons pères de famille des biens qui entrent dans (•dotation de leur litre, ou qui la forment. [Décret imp. du 6 nov. 1813, a. 7.) Yoy. Biens.

Qui doit jouir d'un legs fait à un établissement dans l'intervalle qui s'écoule entre la demande de sa délivrance el l'autorisation de l'accepter? — Peisouue : les fruits doivent être conservés pour êlre remis à celui qui recueillera cette partie de la succession. 11 peut y avoir quelques doutes au sujet de la donation, mais il nous semble qu'il ne doit pas y en avoir au sujel des legs. Yoy. Acceptation.