J( GES DE PAIX

Le juge do paix est un magistral qui réuni! en lui le double caractère déjuge et d'ofticier de juslicc. — Juge, son tribunal est ou un tribunal d'arbitrage cl de conciliation, ou un tribunal de police simple, ou un tribunal civil auquel doivent être portées des affaires d'un ordre secondaire, déterminées par la l'ii. — La loi détermine les objets dont il connaît en dernier ressort, et lui en attribue qu'il jupe à la cbarge de l'appel. Constit. de la Bép. frûnç.sofructid. an III (22 août 1795), a. 213. — Oflieier de justice, le juge de paix fait les appositions de scellés et procède à leur reconnaissance et levée, sans pouvoir connaître des ronleslaîions q i peuvent s'élever au sujet de celle reconnaissance. {Décret, iG-2'4- août 17:0, lit. 2, a. 11.) — Il reçoit les délibérations de famille, pour la nomination des tuteurs, des cura eurs, aux absents et aux enfants à naître, et pour l'émancipation et la curatelle des mineurs ; et toutes celles auxquelles la personne, l'état ou les affaires des mineurs et des absents peuvent tonner lieu pendant la durée de la tutelle ou curatelle, à charge de renvoyer devant les juges de district la connaissance de tout ce qui deviendra contentieux dans le cours ou par suite des délibérations prises à ce sujet. (Ib.) — Il reçoit le serment des tuteurs et dei curateurs. (ib.) — llelôi et arrête, le 3 janvier, les regis'res des préposés à la perception des droits de la régie des domaines et contiô'es, ainsi que les répertoires des notaires ti tabellions dans les villes où il n'y a pas de tribunal de première instance. (Décr., 20-23 janv. 1791, a. 1 et 2.) — 11 dresse lo procès-verbal «le prise de possession des archevêques et des évoques qui ont une mcn « épiscopale , et des curés ou desservants qui onl des biens-fonds ou refiles à rai-on de leur ti Ire '.(Décret imp. du Gnov. 1813, a. 7 et 4-6.) Et au décès de ces titulaire? il est tenu d'apposer les scellés d'office et sans autres frais, du moins en ce qui concerne les cures, que le remboursement du papier timbré, sur le palais et autres maisons qu'ils occupent. (Ib., a. 16 et 37.) — Il arrête les registres du commissaire delà mense épiscopale. (Ib., a. 4-6.) — Il fait, en présence des héritiers et du trésorier delà fabrique, le récolement de l'inventaire qu'il avait dressé à la prise de possession de la cure dolée ( Art. 18), et il en remet une expédition au trésorier de la fabrique. (Art. 19.)

Arbitres conciliateurs, les juges de paix connaissent des affaires dont le jugement n'appartient ni à eux ni aux tribunaux de commerce, soit en dernier ressort, soit à la charge d'appel. (Const. de la liép. fr.,5 fruct. an III [22 août 1795), a. 215. — Ou doit les porter immédiatement devant eux pour être conciliées (1b.)

Juge de police simple, le juge de paix connaît exclusivement : 1° des contraventions coinuiises.dans 1 étendue de la commune chef-

lieu du canton; 2S des contraventions danç les autres communes de son arrondissement, lorsque, hors le cas où les coupables auront été pris en flagrant délit, les contraventions ont été commises par des personnes non domiciliées ou non présentes dans la commune, ou lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidants ou présents; 3' des contraventions à raison desquelles la partie qui réclame conclut pour ses dommages-intérêts à une somme indéterminée ou à une» somme excédant 15 francs; k" des contraventions forestières poursuivies à la requête des particuliers; 5° des injures verbales; 6° des affiches, annonces, ventes, distributions ou débits d'ouvrages , écrits ou gravures contraires aux mœurs; 7° de l'action contre les gens qui font le métier de deviner et pronostiquer ou d'expliquer les songes. (Cod. d'inst. er„ a. 139.)

Les juges de paix connaissent aussi, mais concurremment avec les maires, de toutes autres contraventions commises dans Imr arrondissement. (Ib., a. 140.) — Les contraventions sont prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et de procès-verbaux, ou à leur appui, (Ib., a. loi.) — Nul ne doit être admis à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux, et ce à peine de nullité. (Ib.) Voy. Police. — Quant aux procès-verbaux el rapports faits par des agents, préposés ou officiers, auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être cru* jusqu'à inscription de faux, ils peuvent < Ire débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre. (Ib.

Juges en matière civile, les juges de paix connaissent de toutes les actions purement personnelles ou mobilières en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 200 francs. Loi (tu 25 mai 1838, a. 1.)— La loi du 25 mai 1838 sur les justices de paix, qui l'a ainsi déterminé dans son article i'r, fait connaître dans les aulres quelles sont en particulier les différentes actions sur lesquelles ils sonl appelés à prononcer sans appel ou à charge d'appel.

L'appel des jugements des juges de paix est porté au tribunal de première instance, qui juge eu dernier ressort. Décret du 16-2i août 1790, a. 12. et Const. de la Hép. fr., 5 fructidor an III (22 août 1795), a. 218.— li n'est recevable ni avant les trois jours qui suivenl celui de sa prononciation, à moins qu'il n'y ait lieu à exécution provisoire, ni après les trente jours qui sunent la signification à l'égard des personnes domiciliées dans le canton. Pour les autres, le délai se prolonge au delà de trente jours d'après les règles posées dans les articles 73 et 1033 du Code de procédure civile. (Loi du 25 mai 1838, a. 13.) Les juges de Daix peuvent juger tous le*