‹ Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en matière civile ecclésiastique (volume 3)Chapitre 653 sur 987 · JUBILÉ · texte numérisé non relu

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L'indulgence du jubilé ou pour ie,juhilé est accordée par le pape. — L'usage enFrance était que le nonce adressât les bulles du jubilé aux archevêques qui les envoyaient à leurs suffraganls. Dans l'assemblée du clergé, tenue en 1070, l'évêque ds Conserans, l'abbé de Fromenlières et l'abbé de Grammonl furent priés de voir le nonce, qui s'en était écarté, afin qu'il l'observât à l'avenir.

La publication du jubilé regardait exclusivement l'évêque, et n'était soumise à aucune formalitécivile. — C'esldoncpar un empiétement inouï que l'arrêté consulaire du 11 brumaire an XII (3 noy. 1803) autorise le conseiller d'Etat enarcé de toutes les affaires concernant les cuites à adresser lui-même à tous le» archevêques et évoques de la République le décret apostolique du cardinal légat pour la publication du jubilé. — Pour ne pas la:ssor perdre les droits de l'Eglise, le cardinal légat envoya lui-même un nouveau décret de l'annonce du jubilé, ayant soin de leur dire : « El je vous l'envoie pour être publié dans votre diocèse, a (Lettr., févr. 1S0V.) — Il accompagna cet envoi d'un avis relatif aux instructions que chaque évêque devait donner aux fidèles. C'était son droit : celui qui accorde la grâce peut prescrire les conditions auxquelles doivent se soumettre ceux qui veulent la mériter ; mais il ordonna en outre de faire dire à toules les messes, pendant l'espace de trente jours, la collecte pro gratiarum aclione, afin de rendre grâces à Dieu d'une manière spéciale pour tous les bienfaits qu'il avait accordés à la France. {10.) Ceci était étranger au jubilé et même à l'organisation des diocèses ; il outrepassait ses pouvoirs et violait les règles de la discipline ecclésiastique en donnant des ordres.

Nos prélats, qui en tout autre temps auraient prolesté, exécutèrent les ordres du légat, et, pour ne pas offusquer le gouvernement, l'archevêque de Paris et L'évêque de Versailles, dont nous avons les mandements sons les yeux, eurent soin de dire qu'ils faisaient cette publication pour se conformer aux intentions du souverain pontife, secondées par celles du gouvernement. M and.

arch. de Par.,1 pluv. an XII ('28 janv. 180V) ; mand. de l'rr. de Vers., 5 frim. an XI 1 (27 nov. 1803). L'évêque d«* Strasbourg, au con-

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traire, et nous pensons que la plupart des autres firent de même, ne parla nullement des intentions du gouvernement dan9 son dispositif. Mand. de l'e'v. de Strasb., 25 niv. an XII {1G janv. 180i).

Pour ne pas s'écarter de ce qui avait été fait en 1803, le gouvernement fit vérifier et enregistrer au conseil d'Etat, en 1826, l<\ bulle qui portail extension du jubilé à lout l'univers catholique; après quoi le roi en ordonna la publication, pour procurer à ses peuples le b enfuit du jubilé que le souverain pontife venait (/'accorder à tout l'univers. (Ord. roy., 29 janv. 1828.) Une bulle d'extension n'est pas une bulle de concession. Mais passons sur celte distraction peu importante, pour signaler celle qui décharge les évêques de la sollicitude spirituelle pour en charger le roi. Le premier consul n'était pas alléaussi loin. — On a dû s'apercevoir au ministère di sculles que cette formule ne convenait pas. On ne l'a pas conservée. Ainsi l'ordonnance royale du 30 juillet 1829 porle simplement que la lettre apostolique de Sa Sainteté Pie VIII, donnée à Rome le 18 juin 1829, qui accorde une indulgence ad formant jiùnlœi à l'occasion de son avènement au souverain pontificat, est reçue et sera publiée dans le royaume en la forme accoutumée.

Actes législatifs.

Bulle du 18 juin 182;).— Lettre du légat, févr. 1804. — - Assemblée du clergé de l'r.mce, 1670. — Maniement de, l'archevêque de Pans, 7 pluv. au XII (28 jauv. 1804) ; da l'évêque de Versailles, l'r frim. an XII (27 nov. 180'>) ; de l'évêque de Strasbourg, 25 nv. an XII (Ifïjanv 1801). — Arrêté consulaire, Il bruin. au XII (3 nov. 1803). — Ordonnances royales, 29 janv. 182'j, 30 juill. 1829.

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Le juge, de fudex (celui qui, dit-on, prononce le droit), est un magistrat chargé do déclarer quelest le droit d'un chacun, d'appliquer la loi, et de mettre un terme aux discussions qui peuvent survenir.

11 y a des juges ecclésiastiques et déjuges civils. Les juges ecclésiastiques le sont ou à litre d'office, ce qui est cau.ve qu'on leur donne le nom d'ofliciaux, ou accidentellement cl pour un f.iil ou des faits particuliers, comme les Pères des divers conciles et le» commissions apostoliques. Voy. Officiaux, Pères des conciles, et Commissaires apostoi.iqles. — Les juges civils sont ou des juges purement civils, ou des juges militaires, ou des juges de commerce.

11 élait défendu aux juges, par Li loi du 7 vendémiaire an IV (29 sept. 1795), d'avoir aucun égard aux attestations que des ministres du culte ou des individus se disant tels, pourraient donner relativement à l'état ci \ il des citoyens, sous peine d'amende et d'emprisonnement (Art. 18 et 20), et sous des peines semblables d'interposer leur autorité pour portera célébrer ou empêcher de célébrer certaines fêles et observer certains jours de repos. (Art. 3.) — Quelque chose de la première de ces dispositions est passé dans (article 4G du Code civil La second* serait encore applicable.

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