JUGEMENT

Le décret du 7 vendémiaire an IV (29 sept. 1795) déclarait nuls et non avenus les jugements qui auraient pour objet l'acquisition ou la location en nom collectif par les communes ou sections des communes d'un local pour l'exercice du culte, ou la dotation du culte, ou une taxe pour subvenir à ses irais. (Art. 9 à 11.)

jugement ex informata conscientia.

« Les prêtres séculiers et réguliers ne pourront administrer le sacrement de pénitence, sans en avoir obtenu permission des archevêques ou évéques, lesquels la pourront limiter pour les lieux, les personnes, le temps ou les cas, ainsi qu'ils le jugeront à propos, et la révoquer même avant le terme expiré, pour causes survenues depuis à leur connaissance, lesquelles ils ne seront pis obligés d'expliquer, et sans que lesdits séculiers et réguliers puissent continuer de confesser, sous quelque prétexte que ce soit, sinon en cas d'extrême nécessité, jusqu'à ce qu'ils aient obtenu de nouvelles permissions, et même subi un nouvel examen, si lesdits archevêques <>u évêques le jugent nécessaire, voulons que lesdiles permissions soient délivrées sans frais, et que les ordonnances rendues par hs archevêques ou évêques sur ce sujet soient exécutées, nonobstant toutes appellations simples ou comme d'abus, et sans y préjudiciel » (Edit d'avril 1095, a. 11.)

En commentant celle disposition de l'édit d'avril 1695, Jonsse dit : Cependant, si l'évêque, en révoquant des pouvoirs, donnait une cause abusive de celle révocation, ou qu'il lut évident et notoire que cette révocation est injuste et abusive, alors l'ecclésiastique intordit pourraitse pourvoir par appel comme d'abus, et les cours pourraient déclarer l'interdit abusif. C'est ce qui résulte manifestement des derniers mois de l'article : nonobstant taules appellations simples ou comme d'abus, il sans y préjudiciel'. » — Il n'y a rien de changé à cet égard.