‹ Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en matière civile ecclésiastique (volume 3)Chapitre 675 sur 987 · LECTURE · texte numérisé non relu

LECTURE

Il était défendu par le décret du 7 vendémiaire an IV aux ministres du culte de lire ou faire lire à une assemblée d'individus hors de l'enceinte de l'édifice destiné aux cérémonies ou exercices du culle, un écrit émané ou annoncé comme émané d'un ministre du culte non résidant dans la République, ou d'un minisire du culte résidant en France, mais se disant délégué d'un autre qui n'y réside pas. (Art. 22.)

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