LEGS

Le legs est une transmission de biens faite en cas de mort, pour avoir son effet après le décès de celui qui l'a fait. — Cette disposition est une concession que les lois ont laite aux citoyens ; de là lui vient le nom de legs.

Les dispositions législatives relatives aux legs forment les sections 3, i, 5 el 6 du titre 2 , livre 3 du Code civil. Nous y renvoyons. ( Code civ. , a. 1002 à 102i.) Voy. Acceptations, Donations.

Le le.'S d'une somme pour être employée tant en frais funéraires qu'en prières n'a point pour objet particulier de profiter au curé. (Cour d'app. d'Angers, 13 août 1807.) — Les legs pieux, que le testateur a désignés à son légataire universel par déclaration verbale, et dont il le charge par son testament sans les faire connaître, ne vicient point l'acte de donation. Il suffil que le légataire universel affirme devant la justice que les clauses secrètes à lui imposées ne concernent aucune personne incapable ou prohibée. (Cour roi/, de Pari*, arr. , 30 mari 1818.)

Ces sortes de legs, soit qu'ils aient pour objet de faire dire des messes, soit qu'ils doivent être distribués en aumônes . sont des \en certains. (Cour de cats., urr., 16 juill.

LEG

LEG

1834.) L'arlicle 910 du Code civil et les décrets ou ordonnances relatifs à l'autorisation ne leur sont pas applicables. [Ib.)

Actes législatifs.

Code civil, a. 910, 1002 à 1024.— Courdecassation.arr., 16 juill. 183-4.— Cours d'appel d'Angers, arr., 13 aoùll807; de Paris, 30 mars 1818.