LÉGATS

I. Des légats. — 11. Des légats a latere en France avant le Concordat de 1801. — 111. Des légats a latere depuis 1801. — IV. De l'autorité reconnue aux légats. — V. Actes de la légation de 1801.

1° Des légations.

Le légat est le fonctionnaire ou le titulaire que le souverain ou le supérieur a choisi et envoyé pour agir en son nom. — Ce nom est resté aux ecclésiasiiques auxquels le saint-siége et le pape , ou l'un des deux, donne commission d'exercer la haule juridiction qui a été confiée à l'Eglise de Rome sur les autres Eglises de l'univers chrétien.

On distingue trois espèces de légats : les légats a latere, les simples légats ou nonces, et les légats-nés du saint-slege. — Les légats a latere sont tirés du sacré collège, el par conséquent de l'assistance du pape et du conseil suprême reconnu par l'Eglise. C'est de là que nous paraît venir leur nom. — Ils sont députés lorsqu'il s'agit de négocier, dans l'intérêt de l'Eglise ou de la religion , des affaires majeures regardant le saint-siége. — Les légats appelés communément nonces ou inlernonces sont des ambassadeurs ou ministres plénipotentiaires du pape chargés spécialement des intérêts de ses Etats, et par occasion de certaines affaires ecclésiastiques. — Les légats-nés sont des évêques au siège desquels le litre de légat avait été attaché, si nous ne nous trompons, afin qu'ils fussent censés agir au nom du saint-siége dans certaines circonstances , comme l'archevêque de Reims, par exemple, lorsqu'il sacrait les rois de France. — Quelques-uns de nos prélats, qui peut-être n'auraient pas accepté la délégation du saint-siége pour des actes qu'ils avaient le droit de faire en vertu de leur propre autorité, conservaient le titre de légats-nés, pour donner un peu plus de relief à leur titre.

DlCTIONN. DE JuRISP. ECOLES. II.

2' Des légats en France avant le Concordat de 1801.

« Le pape, porte l'article 11 des Libertés de l'Eglise gallicane, ou, pour mieux dire, des maximes de Pithou, n'envoyé point en France légats a latere avec faculté de réformer, juger, conférer, dispenser et telles autres qui ont accoustumé d'estre spécifiées par les bulles de leur pouvoir, sinon à la postulation du roy très-chrestien ou de son consentement; et le légat n'use de ses facullcz qu'après avoir baillé promesse au roy par escripl sous son seing, et juré par les saincls ordres, de n'user desdites facultez es royaumes, pays, terres et seigneuries de sa sujettion, sinon tant et si longuement qu'il plaira au roy; et que si tost que ledit légal sera adverty de sa volonté, au contraire il s'en désistera et cessera. Aussi qu'il n'usera desdites facultez, sinon pour le regard de celles dont il aura le consentement du roy, el conformément à iceluy, sans entreprendre ny faire chose préjudiciable aux saincts décrets, conciles généraux, franchises, libertez el privilèges de l'Eglise gallicane, et des universilez et estudes publiques de ce royaume. Et à ceste fin se présentent les facultez de tels légats à la cour de parlement, où elles sont veues, examinées, vérifiées, publiées et registrées sous telles modifications que la cour voit estre à faire pour le bien du royaume, suivant lesquelles modifications se jugent tous les procès et différents qui surviennent pour raison de ce, et non autrement. »

L'arlicle 58 de ces mêmes Libertés porte que le légat a latere ne peut députer vicaires ou subdélégués pour l'exercice de sa légation, sans le consentement exprès du roi, ajoutant qu'il est tenu d'exercer lui-même son pouvoir tant qu'il dure. L'arlicle 59 lui défend d'user de sa puissance et de conférer les bénéfices du royaume, quand il est en pays étranger. L'arlicle 60 veut qu'à son départ il laisse en France les registres des expéditions faites du temps de sa légation, pour ce qui concerne le royaume de France, qu'il remette les sceaux entre les mains de celui que le roi aura chargé de faire les expéditions nécessaires. Le produit de ces expéditions était, sur l'ordre du roi, employé en œuvres de bienfaisance el charité. — Pareillement, le légat ou vice-légat d'Avignon ne pouvait rien entreprendre ni rien faire hors des terres du comtat Venaissin, avant d'avoir pris les mêmes engagements que les légats députés au roi de France. Ses facultés munies du placet et lettres d'atlacho étaient présentées par lui au parlement de Grenoble, qui les vérifiait et les enregistrait. (Art. 12.)

Les actes de la légation devenaient des actes publics ayant force de lois. Ils touchaient au temporel en ce qui concernait les bénéfices. De là viennent les précautions que les parlements, chargés de veiller à leur exécution, avaient prises pour empêcher qu'ils ne fussent en opposition avec les lois

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et les usages reças en France. Yoy. Libertés de l'Eglise gallicane.

Si les légats a latere étaient des ambassadeurs sans juridiction, ainsi que le dit M. Dupin, sur l'article 11 des Libertés, ces précautions auraient été complètement inutiles. M. Dupin confond ici les légats a latere avec les nonces et les chargés d'affaires.

Il est à remarquer que ces précautions ne furent prises en France qu'à la suite des démêlés de Boniface VIII et de Philippe le Bel, et qu'elles affaiblirent considérablement l'autorité dont jouissait le saint-siége parmi nous ; de sorte que l'application du principe faux que le pape a pouvoir sur le temporel comme sur le spirituel des nations chrétiennes, a eu parmi nous des résultais diamétralement opposés à ceux qu'on en attendait; et si l'on considère que c'est par un enchaînement de conséquences tirées du même principe que les théologiens du parlement en étaient venus à mettre dans les mains du roi le droit de régir l'Eglise, et ceux de l'Assemblée constituante à mettre dans les mains de la nation celui de constituer le clergé, d'organiser le culte et de juger en dernier ressort toutes les affaires ecclésiastiques, on sentira mieux peut-êire la sagesse de la déclaration que fit, en 1082, le clergé de France.

L'usage s'était introduit en France d'envoyer un prince du sang pour recevoir le légat. — Il ne pouvait faire porter sa croix haute dans le royaume qu'après avoir prêté le serment qu'on exigeait def lui. Louis XI fit ajouter aux modifications et resiri ; des pouvoirs du cardinal d'Yvrée qu'il ne pourrait faire port r sa croix haute en sa présence, voulant indiquer par là qu'il ne se reconnaissait pas comme soumis à sa juridiction.

Par politesse, on n'écrivait pas ces modifications sur la bulle des pouvoirs : on y marquait seulement quelle avait été vérifiée, et l'on faisait savoir au légat, par un acte particulier, quelles étaient les modifications que portait l'enregistrement. — îl va sans dire que les pouvoirs du légat ne pouvaient jamais être plus étendus que ceux du pape. Ainsi il ne pouvait connaître par lui-même des affaires contentieuses. 11 était tenu de les faire juger par commissaires.

Comme les légats a latere sont les délégués du saint-siége et non de l'évéque de Home, leurs pouvoirs n'expiraient pas à la mort du pape de qui ils les avaient reçus. — Si après le temps de sa légation expire, il recevait de nouveaux pouvoirs, il ne pouvait en user qu'après les avoir fait vérifier et avoir de nouveau prêté serment.

En présence d'un légat, les archevêques, même ceux qui étaient légats-nés du saintsiége, ne portaient point la croix haute. Le pape Grégoire IX avait exigé cette marque de déférence et de respect pour le saint-siége.

Le légat ne pouvait employer pour d taire, regislrataire et autres expéditionnaires, que des Français. — Aucun de ses offificiers n'était soustrait à la juridiction civile

du roi et à sa justice, penaant la durée de son séjour sur le territoire français.

3° Des légats a latere depuis 1801.

Les Articles organiques allèrent plus loin vque les anciens parlements : « Aucun individu, porte le 2% se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisation (l'autorisation du gouvernement), exercer sur le sol français, ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Église gallicane. » — En conséquence, lorsque le cardinal Caprar.t fut envoyé en France, un arrêté consulaire du 18 germinal an X l'autorisa à exercer en France les f -tcullés énoncées dans la bulle qui lui conférait la légation, et lui imposa l'obliga'ion : 1* de se conformer entièrement aux règles et usages o; serves en France en pareil cas; 2° de jurer et promettre, suivant la formule usitée, de se conformer aux lois de l'Etat et aux libertés de l'Eglise gallicane, et de cesser ses fonctions quand il en serait averti par le premier consul de la République; 3° de ne rendre public aucun acte de la légation, ni mettre à exécution, sans la permission du gouvernement; 4° de ne commettre ni déléguer personne sans la même permission ; 5° de tenir ou faire tenir registre de tous les acte; de la légation; 6° de remettre à la fin de sa légation le registre et le sceau de sa légation au conseiller d'Et .' gé de touies les affaires

concernant les cultes, lequel les déposerait au secrétariat du conseil d'Etat; 7y de ne pouvoir, après la fi : de sa légation, exercer directement ou indirectement, soilen France, hors de France, aucun acte relatif à l'Eglise gallicane.

Dans son discours au premier consul, et dans une promesse lue et si née par lui, le légat prit l'engagement do n'exercer qu'aussi longtemps qu'il plairait au premier consul, de ne rien se permettre qui fût contraire aux droits du gouvernement et de la nation, et de laisser en se retirant les acLes de sa légation. (Ib.)

Le cardinal légat avait été nommé par le pape de l'avis et du consentement du sacré collège. (Bulle du 8 avr. 1802.) — 11 resta lég it jusqu'au 30 mars 1808, époque à laquelle il annonça au gouvernement l.i cessation de ses pouvoirs. {Soie du'3avr. 1808.) Mais le gouvernement n'annonça aux évéquea ia fin de sa mission que le 17 mai 1808, par une circulaire.

L'article 2 du Concordat de Fontainebleau pori<> que les ambassadeurs, ministres ou chargés d'affaires que le pape pourrait avoir près des puissances étrangères, jouiraient des immunités et privilèges dont jouissent les membres du corps diplo que. — Les ambassadeurs ou ministres du pape dont il est parle dans cet article, où la France a l'air de traiter pour tous les du monde, ne peuvent être que des U , , dépouille alors de ses Kl U, D plus d'ambassadeurs.

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k* De l'autorité reconnue aux légats.

« Sans doute, dit Portalis, dans son Rapport justificatif des Articles organiques, c'est le pape qui donne la mission quand il s'agit d'un objet de sa compétence, et c'est en son nom qu'elle s'exerce; mais c'est par la permission etsous l'autorité du souverain qu'elle est exercée, car rien ne peut avoir exécution parée dans un Etat sans le consentement de la puissance publique qui régit coi Etat. » [Art. 2.)— H prétend que l'article 59 des Libertés ou maximes leur défend d'exercer leur mission, ou les fonctions qui y sont relatives, hors du territoire français. — Il ajoute que le mandat des commissaires nommés par le pape pour prononcer sur les appels qu'il a reçus doii être vérifié avant son exécution, disant que nous n'avons jamais reconnu l'autorité ni la juridiction des congrégations qui se tiennent en cour de Rome. {Ib.) Jamais 1 c'est trop dire ; mais laissons passer l'expression, elle n'est pas de Portalis. Déjà le procureur du roi, près le parlement de Dijon, avait dit : Nous n'avons jamais reconnu le pouvoir ni la juridiction des congrégations qui se tiennent à Rome. [Arrêt de règlement,* août 1703.) C'est de sa propre autorité que Portalis a étendu l'art. 59 des Libertés à toutes les fondions que peuvent exercer les légats. « Et si ne peut user de la puissance de conférer les bénéfices de ce royaume , quand il es! en pays hors l'obéyssance du roy. » Tel est l'article. Il ne contient pas autre chose. Mais Portalis n'y regardait pas de si près, quand il avait besoin de justifier ses œuvres.

Nous ne pouvons pas lui accorder non plus que ce soit par la permission du souverain temporel et sous son autorité que les légats exercent leurs fonctions. — Le délégué exerce par la permission et sous l'autorité de celui dont il lient ses pouvoirs, qu'il représente , et au nom duquel il ngit. Portalis croyait-il que les légats du pape ou du sainlsiége sont les délégués de la puissance auprès de laquelle ils sont envoyés, représentent celte puissance auprès d'elle-même, et viennent faire en son nom ce qu'elle ne veut pas se donner la peine de faire elle-même? C'était bien là un peu sa pensée. Mais cette pensée est plus qu'hérétique, car elle estabsurde. Voy. Puissanc .

Les légats exercent avec la permission du souverain et sous sa protection.

5° Des actes de la légation de 1801.

Les actes de la légation furent de trois esp ces différentes : les uns eurent pour ob- >et l'établissement des sièges épiscopaux , la circonscription des diocèses, la distraction, l'union des paroisses dont ils devaient se composer; les autres, les pouvoirs extraordinaire s accordés ou renouvelés auxévêques, les indulgences et les affaires d'un intérêt général pour lesquelles ie recours à Rome aurai! étc nécessaire, elles autres les a'ï «ires particulières qui n'intéressaient que les simples fidèles ou les établissements i -; Un très-petit nombre de ces actes ont été

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publiés par le gouvernement dans le Bulletin des lois, mais tous ont été faits de son aveu. Nous avons déjà eu occasion de faire remarquer que le décret pour la publication du jubilé fut envoyé aux évéques d'abord par le conseiller d'Etat chargé de toutes les affaire* concernant les cultes et ensuite par le légat lui-même. Voij. Jubilé. Celte manière de procéder était conforme du reste à l'arrêté consulaire du 18§ erminal an X (8 avril 1892), portant qu'aucun acte delà légation ne pourrait être rendu public, ni mis à exécution, sans la permission du gouvernement. [Art. 2.)

Actes législatifs.

Bulle du 8 avril 1802. — Ariicles organiques, a. 2. — Concord.it rie Fontainebleau, a. 2.— Note du 3 avril 1808.— Libertés de l'Eglise gallicane, a. Il, 12, 58 el 59. —Arrêté consulaire, 18germ. an X (8 avril 1802).— Rapport justilicatif des Articles organiques, a. 2.— Circulaire ministérielle, 17 mai 1808.