LETTRES APOSTOLIQUES

Voy. Actes de la cour de Rome, Brefs, Bulles.

lettres d'attache.

On appelle placet , exequatur, pareatis , lettres d'attache, annexes, des actes del'aulorilé, lorsqu'ils ont pour but de laisser exécuter, ou de douner l'exécution civile à ceux d'une autre autorité. — Quoique de même nature, ces actes que l'on confond très-souvent et fort mal à propos, ont chacun leur spécialité. Vexequatur indique que l'on consent à l'exécution; le placet, qu'on l'autorise, le pareatis, qu'on la veut et exige. — Les lettres d'attache sont des lettres patentes du souverain , et les annexes étaient des arrêts du parlement.

Suivant M. Vuillefroy,tout acte de la Cour de Rome qui paraît sans lettres d'attache devrait être saisi. Il semble regretter que l'on ne puisse pas infliger une amende à l'imprimeur et à l'ecclésiastique, prétendant qu'il en était ainsi autrefois. Il faut se méfier du zèle de If. Vuillefroy. Il est bien intentionné, mais il est souvent mal renseigné, et alors il se met en opposition avec la pratique. — Portalis dit que l'usage du placet, ou exequatur, ou lettres d'attache, pouf l'exécutiondes rescrits de Rome, est commun en Italie, que l'auteur du traité Jus Bulgarum rapporte des preuves qui justifient que cet usage est connu dans les différents Etats catholiques ; qu'en France, aucun rescrit de la Cour de Borne ne pouvait être exécuté sans avoir été vérifié par les cours souveraines, comme il résulte des lettres patentes du Louis XI du 8 janvier 1V75, et des articles quatorze et 77 des Libertés de l'Eglise gallicane recueillis parPitbou; que le pape Léon X lui-même reconnut, par un traité solennel avec le parlement de Provence, la légitimité et la nécessité du droit d'annexé; qu'on vit ce pape solliciter de ce parlement par divers brefs, dont le dernier est signé du cardinal Sadolet , d'accorder l'annexe à ses rescrits : Hortamur in Domino ut debitœ executioni demandare permittatis ; que le système qui assurait l'exécution parée aux rescrits de la Cour de Rome , sans aucune vérification préalable, favoriserait, dans les Etats catholiques, l'introduelion d'une foule de règlements souvent inconciliables soit avec la discipline religieuse, soit avec l'ordre politique de ces Etals; qu'il détruirait l'indépendance des gouvernements ; qu'il soumettrait leur autorité à une législation étran gère, indéfinie el supérieure; qu'un tel système serait éversif de l'ordre social. ( Ihipp.juslif. des Art. org., a. 1. ) Y oy. Vkrificatioh.

Relevons d'abord deux fautes dont nous ne demanderons aucun compte à Portalis , parce qu'elles ne peuvent être que des fautes d'impression- C'est l'article w et non le IV des Libertés de l'Eglise gallicane qu'il a voulu citer, el c'est le cardinal Sadolel qu'il a voulu nommer. — L'article kk des Libertés

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de l'Eglise gallicane porle que «bulles ou lettres apostoliques de citation exécutorialcs, fulminatoires ou autres, ne s'exécutent en France sans pareatis du roi ou de ses officiers, et que l'exécution qui s'en peut faire par le lay après la permission , se faict par le juge royal ordinaire de l'autorité du roi , et non auctoritate apostolica, pour éviter distraction et mélange de juridiction. » Ceci se comprend parfaitement, et nul assurément ne le trouvera déraisonnable.

Tout acte de la Cour de Rome qui doit être exécuté civilement a besoin de lettres d'attache ou d'un pareatis qui le rende civilement exécutoire; mais les actes, les seuls dont il est parlé dans cet article, ne sont pas tous les actes émanés de la Cour de Rome, et s'il est nécessaire, pour que les tribunaux civils les fassent exécuter, qu'ils soient accompagnés de l'adoption civile que le souverain en a faite, on ne peut pas en conclure que les autres, ceux qui doivent recevoir uneexécution purement ecclésiastique, soient assujettis à la même formalité. C'est tout le contraire de ce qu'enseigne Porialis qui résulte de l'article kk des Libertés. Pitliou n'a spécifié les acles sujets aux lettres d'attache que parce que les autres n'y étaient pas sujets. — L'article 77 des Maximes de ce même auteur ne parle que du droit de visiter les bulles et expéditions venant de la Cour de Home pour «scavoir si en icelles y avoit aucune chose qui portast préjudice, en quelque manière que ce fust , aux droicls et libertez de l'Eglise gallicane et à l'authorité du roy. »

Le droit de visite et le droit d'attache ou de pareatis diffèrent essentiellement l'un de l'autre , et de ce que les rois de France croyaient devoir faire visiter toutes les expéditions venues de la Cour de Rome, il ne s'ensuit nullement qu'ils s'attribuassent* le droit de joindre à tous ces actes des pareatis, dont la plupart d'entre eux n'avaient pas besoin, puisqu'ils n'étaient pas susceptibles d'exécution au for extérieur. Cet article est donc tout aussi mal choisi que le précédent pour établir qu'il était reçu en France que toutes les expéditions de la Cour de Romo et du sainl-siége, car c'est ainsi que Porialis l'entend, avaient besoin de lettres d'attache ou d'un pareatis.

Les lettres patentes de Louis XI, dans lesquelles Porialis a vu la même chose, ne contiennent rien de plus ni rien de moins que l'article 77 de Pithou , qui en a été tiré. Voici du reste comment elles s'expriment : « Louys.. commenousavons esléadverlisque plusieurs messagers et autres gens de divers estais, ont apporté et apportent chacun jour en rostre royaume, et es fins et mêles d'iceluy plusieurs bulles , lettres et autres procès et escrilures de Cour de Rome, grandement contraires et préjudiciables à nous et aux franchises et libertez de l'Eglise gallicane... Vous avons commis, ordonné et député , commettons, ordonnons etdépulons commissaire de par nous en noslre ville d'Amiens, et vous avons donné et donnons par ces présentes plein pouvoir, authorité, mandement,

faculté, commission et puissance spéciale do contraindre toutes les personnes que trouverez et scaurez venans de ladite Cour de Rome, passant par nostredite ville d'Amiens et autres lieux voisins, portans lettres closes ou patentes, bulles ou autres escritures, à les nous monstrer et exhiber, et icelles voir et visiter, pour scavoir si elles sont aucunement contraires ou préjudiciables à nous et à ladite Eglise gallicane. » — En quoi cette disposition de sûreté intérieure , cette visite toute de précaution pour empêcher l'inlroduction en France d'actes que l'on supposait pouvoir être préjudiciables aux intérêts de la couronne ou propres à semer la division dans les esprits, peut-elle prouver qu'aucun rcscril de la Cour de Rome ne pouvait être exécuté sans avoir été vérifié par les cours souveraines et que tous avaient besoin de lettres d'attache ou d'un pareatis?

C'est encore ici le contraire de ce que prétend Poi talis qui résulte des lettres patentes invoquées par lui. H est évident que si le droit de soumettre à la vérification des cours souveraines ou au placet du roi les acte» émanés de la Cour de Rome avait élé reconnu, on n'aurait pas pris dans cette circonstance le parti de nommer un commissaire extraordinaire pour aller se mettre en faction à Amiens et les arrêter au passage. On aurait tout simplement traduit devant les tribunaux et puni quiconque aurait entrepris de les mettre à exécution sans placet ou pareatis.

Nous ne pouvons pas en ce moment vérifier ce que dit Porialis de ce traité solennel passé entre Léon X et le parlement de Provence, et nous assurer par nous-même s'il s'agissait vraiment, dans cet accord ou Iraité , de tous les actes émanés de la Cour de Rome, ou simplement de ceux qui étaient relatifs aux bénéfices et aulrcs matières dont les parlements étaient appelés à connaître.

11 est dit dans un rapport fait à l'assemblée du clergé en 1745, que le parlement de Provence était dans l'usage depuis plus de deux siècles de rendre des arrêts qu'on appelait annexes sur toutes les bulles et rescrils de Cour de Rome et de la vice-légation d'Avignon, avant qu'on pût les mettre à exécution ; que cet usage s'étendait tant aux bénéfices, dignités dans les chapitres et cures qu'aux dispenses, même à l'égard de celles qui s'expédient in forma pauperum. L'auteur du rapport ajoute que cet usage était particulier à ce parlemen' ; mais en cela il était dans l'erreur. — « Il y a des provinces, dit le collecteur des Mémoires du clergé, où l'usage est établi que les provisions expédiées en Cour de Rome pour les bénéfices du royaume, ne puissent être mises à exécution, sans avoir préalablement obtenu les lettres d'annexés du parlement ou conseil souverain du ressort ; c'est ce qui s'observe dans l'étendue des parlemenls d'Aix, de Metz et quelques autres; ces cours se foudenl sur ce qu'il est de l'obligation des parlements de veiller à ce qu'il ne s'exécute rien en France qui soit émané d'une puissance étrangère,

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s'il n'a été examiné par les officiers du roi , et revêtu de son autorité. — Dans d'autres lieux, l'annexe du parlement, pour mettre à exécution les bulles, brefs, rescrits et les expéditions de Cour de Rome , au sujet des bénéfices, ne serait pas suffisante; il est nécessaire d'obtenir du roi des lettres d'attache adressées au parlement, et qu'elles y soient enregistrées avant que le pourvu puisse se faire mettre en possession. C'est l'usage pratiqué pour la Franche-Comté. îî y a même un arrêt de règlement rendu à ce sujet au parlement de Besançon, !e 29 avril 1712, sur le réquisitoire de M. le procureur général en celte Cour, par lequel il a é!é ordonné à tous sujets de comté de Bourgogne, pourvus de bénéfices en Cour de Rome, de se pourvoir à l'avenir de lettres d'attache sur leurs bulles, et de les faire enregisirer en ce parlement, leur faisant defc ses de se servir desdites bulles et de prendre aucune possession desdits bénéfices sans ledit enregistrement, el à tous chapitres, tant séculiers que réguliers, d'avoir égard auxdites imlîes, ni admettre dans leur corps ceux qui les auraient obtenu' s, sans ledit enregistrement, à peine de nullité de réception, el sous les peines portées aux ordonnances et autres arbitraires suivant l'exigence des cas.» (T. XII, col. 1538.)

On ne peut donc pas douler que dis lettres d'attache ou au moins d< s annexes n'aient éé exigées par plusieurs parlements pour valider l'exécution civile des actes de la Cour de Rome dans le royaume. C'était là un fa i i de bonne administration, contre lequel nous n'avons rien à dire. Que Portalis en eût conclu qu'il fallait continuer d'exiger l'accomplissement de cette formalité pour tous les actes susceptibles d'une exécution civile, tels, par exemple, que ceux qui érigent des sièges épiscopaux , circonscrivent des diocèses, instituent des évoques dans les lieux où le gouvernement pourvoit lui-même aux frai? du culte ou fournil les moyens d'y pourvoir, nous aurions été de son avis ; mais il conclut du particulier au général, d'un genre à un autre, il étend sans raison cotte mesure aux actes purement ecclésiastiques du saintsiége, à ceux qui n'auront jamais besoin de l'exécution civile, dont le magistral ne sera jamais appelé à faire usage, et auxquels, par conséquent, il est complètement inutile de donner une authenticité civile; c'est-àdire , il fait un sophisme pour justifier un acle arbitraire et tyrannique. Ce n'est pas de cette manière que doivent agir ceux qui font ou préparent les lois.

« Quoique nos rois n'entreprennent point de décider les questions de foi, dont ils laissent le jugement aux évêques , dit d'Héricourl, on ne peut publier aucune bulle dogmatique s ns lettres patentes vérifiées au parlement, l" parce que ces bulles dogmatiques peuvent contenir des clauses contraires aux droits de li couronne et de l'Eglise de France; » 2" parce que les souverains devant travailler, selon l'étendue aV leur pouvoir, à faire exécuter ce que l'Eglise décide par rap-

port à la doctrine, il est à propos que ies décisions soient publiées par ordre du roi, afin qu'elles soient regardées comme des lois de l'Etat. (Lois ecclés., Ire part., ch. 15, n° 8.) — La'seconde raison donnée par d'Héricourt était la seule qu'on pût raisonnablement alléguer pour justifier l'usage de solliciter des lettres d'attache pour les bulles dogmatiques. Portalis la supprime et se sert du passage ainsi mutilé pour prouver qu'on ne doit faire aucune distinction entre les actes de la Cour de Rome qui ne sont relatifs qu'à la discipline, et ceux qui peuvent intéresser le dogme. C'est toujours la même habileté.

Enfin il invoque l'arrêt que le parlement de Paris rendit le 26 février 1768, sur les conclusions de l'avocat général Séguier, arrêt qui a servi à la rédaction du 1er des Articles organiques, mais qui en diffère essentiellement, et ne peut en aucune manière servir d'appui à la prétention de Portalis. La Cour y ordonne que tous les actes de la Cour de Rome, même ceux ne concernant que des particuliers , à l'exception néanmoins des brefs de pénitencerie , lui seront présentés pour être vus et visités par elle, à pei :e de nullité de ces actes et de ce qui s'en sérail ensuivi.

La Cour qui rendait cet arrêt connaissait, à tort ou à raison , 'de toutes les affaires ecclésiastiques. Elle exige simplement que des actes qui devaient avoir une existence civile et produire des effets dont elle pourrait être appelée à connaître, lui fussent présentés afin qu'elle pût constater elle-même leur existence et leur donner date certaine, tandis que Portalis veut que des a* tes auxquels toute existence civile est refusée soient nonseulement présentés au gouvernement, m lis obtiennent encore de lui l'autorisation de paraître. H y a autant de déraison de son côté qu'il y avait de raison du côté du parlement. Nous ne voyons pas d autre rapport entre ses prétentions et l'arrêt à l'abri duquel il voudrait les metlrc.

Actes législatifs.

Lettres patentes, Bjanv. 1473.— Libertés de l'Eglise

gallicane, a. 4+ et 77. — Parlement île Paris, arr.,2ti lévr 176S ; de Itesançon, arr., 29 avril 1712.— Kapi ort justificatif des Art. org., a. 1.

lléricourt (D'), Les lois ecclésiastiques. —Mémoires du clergé, t. XII, col. loô8. — Yuillelïoy (M), traité de l'admit!, du euke catholique.