LOIS DE LA REPUBLIQUE

La République était une ; l'Empire, qui lui succéda, conserva celte unité. Les lois faites pour une contrée devenaient donc naturellement applicables dans les autres, lorsque les causes pour lesquelles elles avaient été faites s'y produisaient. — C'est ainsi que l'entendait le gouvernement quand il disait, dans l'article 20 de l'arrêté consulaire, du 20 prairial an X ( 9 juin 1802), que les établissements ecclésiastiques de bienfaisance ou d'instruction publique, conservés dans les départements de la Sarre, de la Roër, de Khin-et-Moselle et du Mont-Tonnerre, resteraient en possession des biens dont ils jouissaient, lesquels seraient administrés d'après les lois existantes dans les autres parties de la République. — La même intention se manifeste dans un des articles du décret impérial du 6 nov. 1813.

Actes législatifs.

Arrêté consulaire, 20 prair. an X (9 juin 1802).— Décret impérial, 6 nov. 1813.