MAIN-MORTE

On appelle main-morte la main qui tient les biens sans pouvoir les transmettre, et gens tie main-morte ou main-mori il les les gens d'-Kglise, les corps de ville, les hôpitaux et généralement toutes les communautés, tous les établissements en la possession desquels

les biens doivent demeurer à perpétuité, sans jamais changer de mains.

L'abolition de la main-morte fut arrêtée par l'Assemblée nationale le k août 1789, et décrétée le 11 du même mois. (Décr. 11 août- 3 nov. 1789.) — Les rentes dues aux gens de main-morte furent déclarées raclietabies par décret du 18-29 décembre 1790. — Le 31 août 1806, l'Empereur décréta que les renies à la charge des anciens gouvernements des départements au delà des Alpes appartenant aux archevêchés, évèchés, cures, succursales, hospices, villes, communes et aulres établissements de main-morte silués sur le territoire français, ou sur le territoire italien, cesseraient d'être payées par Se trésor public, sauf, pour cellçs qui auraient été reconnues et liquidées par le conseil général de liquidation, leur emploi en achat de rentes nationales foncières dans les départements transalpins, lesquelles étaient exclusivement réservées pour cet objet. (Art. 1.) Celait une confiscation au bénéfice de l'Etat : car il décida en même temps qu'ii ne pourrait être liquidé des rentes pour un archevêché audessus de 20,000 fr., pour un évêché au-deasus de 15,000 fr., pour une cure au-dessus de 1000 fr., et pour une succursaleau-dessus de 500 fr. (Art. 3.)

« La commission du budget des recettes pour l'exercice de 18i6, dit le ministre de l'intérieur, dans une circulaire du 27 oct. 18i5, a porté son attention sur les développements que prennent chaque jour les biens de main- morte, et elle a exprimé le désir que M. le ministre des finances se mit en

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mesure de faire dresser, avant la session prochaine, un état par département indiquant pour les divers établissements de mainmorte, de quelque nature qu'ils soient, la valeur des biens immeubles qu'ils possèdent, en distinguant les biens destinés au service de ces établissements, de ceux qui produisent des revenus. » En conséquence, il prie les préfets de recueillir et de lui transmettre des renseignements exacts et détaillés sur la nature, la contenance et la valeur des biens immeubles appartenant aux hospices et hôpitaux, aux bureaux de bienfaisance, aux asiles d'aliénés, aux sociétés de charité maternelle, aux dépôts de mendicité, aux monts de piété, aux établissements de sourdsmuets et d'aveugles, et généralement à tous les établissements publics de bienfaisance situés dans son département. »

Actes législatifs.

Décrets de l'Assemblée nationale, 4 août 178.9, llaoût- 3 nov. 1789, 18-29 déc. 1790.— Décret impérial du 31 août 1806, a. 1 et 3.— Circulaire, 27 oct. 18io.