MAISONS ET BIENS RURAUX DE LA FABRIQUE

Les maisons et biens ruraux des fabriques doivent être affermés, régis et administrés par le bureau des marguilliers dans la forme déterminée pour les biens communaux. (Décret imp. du 30 de'c. 1809, a. 60.) — Les maisons et biens ruraux des chapitres, séminaires et écoles secondaires, ne peuvent être loués ou affermés que par adjudication aux enchères, à moins que les quatre cinquièmes des chanoines, quand il s'agit des chapitres, et l'archevêque ou évêque et le bureau, quand il s'agit des séminaires et écoles secondaires, ne soient d'avis de les affermer ou louer de gré à gré. (Décret imp, du 6 nov. 1813, a. 57 et 69. — Le nom et la situation des maisons et biens ruraux d'où proviennent les sommes portées en recelte doivent être mentionnés sur les comptes que rend le trésorier de la fabrique. (Décret imp. du 30 die. 1809, a. 83.)

Actes législatifs.

Décrets impériaux, 30 déc. 1809, a. 00 et 83: 6 nov. 1815, a. 57 el69.