MAISONS

L'article 294 du Code pén;il porte : « Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, ;iura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée. OU pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une

MAI

amende de 16 francs à 200 francs. » — Cet article n'avait p;is été abrogé par l'art. 5 de la Charte de 1830. (Cour de cass., 23 nov. 1830, 20 mai 1836.) — La loi du 10 avril 183t déclare complice de l'association non autorisée l'individu qui lui prête ou lui loue sciemment sa maison. — II n'est pas dit dans quelle forme doit être obtenue la permission municipale. La Cour de cassation a décidé qu'elle résultait suffisamment de ce que le maître du local avait remis une clef au commissaire de police, qui s'y était transporté toutes les fois qu'il l'avait jugé convenable. (Arr., 12 sept. 1S28.)

Actes législatifs.

Charte de 1830, a. 5.— Code pénal, a. 294.— Loi du 10 avril 1834. — Cour de cassation, arr., 12 sept. 18-8, 23uov. 1830, 20 mai 1836.