MANDAT

Mandat, de manu dare,csl un pouvoir écrit, une espèce de procuration portant ordre de faire ou d'empêcher qu'on ne fasse.

Il y a des mandats de plusieurs espèces différentes : le mandat en matière commerciale, qui est un ordre de payer, donné par une lettre de forme spéciale à un dépositaire de fonds ou créancier ; le mandai en matière purement civile, qui est une procuration donnée à quelqu'un, avec ordre de faire; le mandat en matière de procédure ou d'instruction criminelle, qui est un ordre de comparaître, ou un ordre, soit d'arrêter, soit d'amener, soit de déposer le prévenu ; le mandat apostolique, qui était un rescrit du pape, par lequel il était enjoint aux collateurs ordinaires de donner, dans un certain temps et d'une certaine manière, un bénéfice vacant, ou le premier qui vaquerait, à une personne qui leur était désignée.

Dans le nouvel état des Eglises de France, le pape ne peut pas délivrer des mandats de providendo, et n'en a délivré aucun depuis le Concordat. Ce n'est donc que par un surcroit

MAN

de précaution, et en [révoyant îles choses impossibles, que les Articles organiques défendent de recevoir, publier, imprimer, ou autrement, mettre à exécution aucun mandat de la C<>ur de Rome, s;ins l'autorisation du gouvernement. [Art. 1.)

Il n'y avait de reconnus par le gouvernement que deux espèces de bénéfices, les évêchés et les cures. Il était convenu que le chef de l'Etat nommerait aux premiers (Conc, a. k et 5), et que les évoques nommeraient aux autres, (lb., a. 10.)

Coucordat, a. 4, S et 10.— Articles organiques, a. 1.