MANDATAIRE

Lorsque les biens de la fabrique sont éloignés, le bureau des marguilliers peut autoriser le trésorier à commettre un mandataire pour leur gestion. (Decis.min., 21 août 1812.) — La Cour royale de Rouen a jugé que l'organisateur d'une loterie de bienfaisance était réputé mandataire des preneurs de billets, (li mat 18VG.) — Il suffit, lorsque les charges de l'adjudication des pompes funèbres n'autorisent pas l'entrepreneur à exiger un mandat écrit et dûment légalisé, que le mandataire des familles se présente comme envoyé par elle, pour qu'il ail le droit de commander et régler un convoi. (Cons. d'Etat, ord., C 7}iai 18V8.)

Conseil d Etat, ord., 6 mai 1818.— Décision ministé-

rielle, 21 août 1812.— Cour royale de Rouen, arr., 14 mai