MANDATS DÉLIVRÉS PAR LES PRÉFETS

Le préfet mandate le traitement du clergé, et généralement tous les fonds accordés par le gouvernement, à l'exception de ceux qui le sont directement par le ministre. Les articles en sont énumérés dans le règlement du 31 déc. 1841. [Art. 159.) — Les mandais qu'il délivre doivent être présentés à la caisse du payeur dans les trois mois qui suivent leur date, faute de quoi ils seraient annulés, et il faudrait en solliciter d'autres. Voy. Traitements. — Ces mandats ne doivent point

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être taxés à la poste, pourvu que l'envoi en soit fait sous bande. [Ciré., 31 juitt. 1832.)

« La remise des mandats aux créanciers doit être l'objet d'une attention particulière, dit le ministre des culles dans sa circulaire du 31 décembre 1841; aucun soin ne doit être négligé pour empêcher qu'ils ne tombent dans des mains infidèles ; des récépissés sont toujours exigibles lorsque les mandats sont retirés par les parties prenantes dans les bureaux des préfectures.

« Diverses circonstances, continue -t-iJ, ont depuis longtemps déterminé l'administration à employer là voie de la poste et l'intermédiare des sous-préfets pour l'envoi des mandats aux ecclésiastiques éloignés du chef-lieu des départements. » [Cire. , 29 <àot. 1830.).... Ce mode a dû être maintenu; mais, comme l'employé de la prélecture, chargé de la remise des mandats, doit pouvoir en tout temps justifier de la bonne direction qui leur a été donnée, il conviendra que leur envoi aux sous-préfets soit accompagné d'un bulletin énoncialif des mandats. Ce bulletin sera renvoyé plustard par les sous-préfets, revêtu de l'attestation qu'ils ont adressé les mandats aux parties prenantes. (Cire, 31 déc. 1841.)

Les préfets doivent déclarer, sur les mandats des curés qui, à raison de leur âge, reçoivent traitement et pension, ou augmentation de traitement, que l'acte de naissance du prenant leur a été produit (lb.), et sur ceux qui sont relatifs au payement du mobilier des évêchés, que ces objets ont été portés sur l'inventaire. (/';.) — Les mandats de payement des secours accordés aux communes, pour acquisition ou travaux des édifices des divers cultes, doivent, comme ceux qui concernent les secours individuels, être appuyés des copies ou extraits des décisions qui ont accordé ces secours. (Ib.)

Le certificat de binage, ou double service, est joint au mandat de l'indemnité accordée pour cet objet, (liègl. du 31 déc. 1841, a. 191.)

Les mandats des préfets doivent contenir l'indication exacte des noms, prénoms et dates de naissance des ecclésiastiques. (Ib. Pièces à prod., ch. 5), ainsi que leur qualité. (Instr., 11 juill. 1809, a. 24; 1" avr. 1823, a. 93.) — Ceux délivrés pour des traitements assujettis à la déduction d'une pension doivent faire mention de cette déduction. (Instr., 11 juill. 1809, a. 25.) Ceux au contraire sur lesquels il n'y a pas de déduction à faire doivent porter qu'ils sont délivrés pour traitement intégral, en énonçant la cause delà non-déduction. (Ib.) — Aucun mandat ne peut être payé que sur l'acquit même de la partie prenante, et jamais sur l'acquit d'aucun autre, à moins qu'il ne soit porteur d'une procuration spécial •. (Ib., a. 28, et Instr., 1" avr. 1823, a. 98.) — Dans le cas où un fonctionnaire ecclésiastique désirerait faire recevoir son traitement par une personne de confiance, il doit, avant de lui remettre son mandat, y apposer son acquit et faire légaliser sa signature par le maire de

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la commune, (/ns.'r., 11 jwll: 1809, a . 29.) - Los mandats délivrés à des héritiers ne peuvent être acquittés que par le payeur du département de la résidence du décédé.

(Art. 30.)

Sous la Restauration, les mandats étaient remis aux évéques, qui les adressaient euxmêmes aux parties prenantes. Le gouvernement établi en 1830 recommanda aux préfets de les envoyer eux-mêmes. Ceux-ci se servirent, comme cela devait être, de l'intermédiaire des maires. 11 arriva que l'autorité municipale se crut en droit de les retenir. Pour obvier à cet inconvénient, il fut recommandé aux préfets de les adresser directement par la poste, après avoir pris du reste tous les renseignements nécessaires pour s'assurer de Ta réalité du servie?. (Cire, 2atr. 1832.)

<x En général, portent les instructions ministérielles du 1" avril 1823, MM. les préfets doivent employer tous les moyens possibles pour éviter de déplacer les ecclésiastiques, la plupart fort âgés. » (Art. 97.) — Les receveurs d'arrondissement, ou les payeurs n'auront rien autre chose à exiger à l'appui des mandats délivrés pour traitements, indemnités ou secours, que les quittances des créanciers réels, sauf les formalités prescrites pour les mandats délivrés à des héritiers.» (Art. 102.) Voy. Réimputation.

La Cour royale de Rennes, par un arrêt du mois d'août 1831, cité par M. l'abbé André, a condamné comme illégale et arbitraire la retenue d'un mandat faite par un maire au préjudice d'un curé. — Nous lisons dans la circulaire de 1838, qui accompagne le renvoi du budget des dépenses et des receltes départementales de 1839, que le préfet doit délivrer ses mandats au nom des ecclésiastiques, lorsque le vole est personnel, et au nom du trésorier de la fabrique ou autres, lorsqu'il s'agit d'églises ou d'établissements religieux. (Chap. 20.)

Actes législatifs.

Règlement du 51 déc. 1811, art. 159, 101.— Instructions ministérielles, Il juill. 1809, a. 2i a 30: 1" avril 1823, a. 93 a 10-2. — Circulaires ministérielles, 29 nov. ISSO, 2 avril 1832, SI juill. 18VS, 1838, 3i déc. 1811. — Cour royale de Hennés, arr., août 1831.