‹ Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en matière civile ecclésiastique (volume 3)Chapitre 773 sur 987 · MARCHANDISE · texte numérisé non relu

MARCHANDISE

Défense aux marchands de colporter, exposer, étaler ou vendre à ais et volets de boutique ouverts, leurs marchandises les jours de dimanches et fêtes, sous peine de 1 à 5 fr. d'amende, et d'une peine qui, en cas

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de récidive, peut être le maximum des peines de police. ( Loi du 18 nov. 181'*, a. 2, 5 et 6.)

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