DÉMISSION

Se démettre, c'est déposer sa mission.

On appelle démission la remise volontaire que fait un titulaire de son titre, ou un fonclionnaire public de sa place entre les mains de l'autorité qui l'avait pourvu.

La démission est un dépouillement de propriété. Elle doit être volontaire, libre et autbentiquement formulée, et adressée à celui de qui l'on tient sa mission. — Elle ne produit son effet qu'à dater du moment où elle a été acceptée. %

La loi répute quelquefois démissionnaires ceux qui ne veulent pas s'assujettir à ce qu'elle exige d'eux à raison de leur titre ou de leur place. C'est ce que fit le décret du 27 novembre 1790. (Art. 5.) Voy. Serment. — Elle déclare coupable de forfaiture et punit de la dégradation civique les fonctionnaires publics qui ont, par délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. [Cod. pén., a. 126.)— Elle veut que le démissionnaire continue ses fonctions jusqu'à ce qu'il soit remplacé. Org,, loi du 8 nivôse an XI (29 déc. 1802), a. 4-.

Les fonctionnaires publics qui, par délibération, arrêteraient de donner leur démission pour empêcher ou suspendre soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque , seraient coupables de forfaiture et punis de la dégradation civique. (Cod. pén., a. 126.)

Dans uue circulaire du 21 mai 1832, le

ministre dit que l'administration doit considérer comme renonçant à son canonicat et susceptible d'être remplacé tout chanoine qui s'absenterait sans congé de son évêque, ou qui, étant absent, n'obéirait pas, dans un délai déterminé, à l'invitation rie se rendre à sa résidence. Voy. Résignation. — C'est le contraire de l'avis exprimé par le conseil d'Etal le 8 juillet 1831.

Dans une ordonnance royale du 28 janvier 1841 en conseil d'Etat, il est dit que la demande en réintégration d'emploi formée par un démissionnaire n'est pas de nature à être déférée au conseil d'Etat par la voie contentieuse.

Actes législatifs.

Code pénal, a. 126. — Décret du 27 nov.-26 déc. 1790, a. 5.— Loi du 8 niv. au XI (29 déc. 1802), a. 8.— Conseil d'Etat, ord. roy., 28 janv. 1841 ; avis, 8 juill. 1831.— Circulaire ministérielle, 21 mai 1852.