DÉMISSION DES ÉVÈQUES

Les évêques sont tenus de donner leur démission au roi qui les a nommés et au saint- Siége qui les a institués.— Le ministre l'a supposé. « En France, dit-il, deux pouvoirs concourent à placer un évêque à la tête d'un diocèse, le roi qui le nomme, le pape qui l'institue. Deux pouvoirs doivent donc concourir pour rompre le lien qui l'attache à son Eglise : le roi qui agrée la démission, et le pape qui l'accepte. Aussi est-ce parmi nous une règle constante et sans exception, que les titulaires de bénéfices à la nomination du roi ne peuvent se démettre qu'entre les mains du roi lui-même, ou du moins de son consentement. Un arrêt du conseil, du 13 mai 1670, l'a déclaré en termes exprès, et c'est le consentement unanime de tous nos canonistes. L'agrément du roi doit nécessairement précéder l'acceptation du pape, de même que la nomination a précédé l'institution. Il n'y a que des raisons canoniques qui puissent empêcher l'acceptation, à Rome, d'une démission agréée par le roi, comme il n'y a que des motifs canoniques qui puissent invalider une nomination royale et empêcher l'institutiou du sujet désigné...

« C'est le ministre des cultes qui reçoit l'acte, qui en constate l'authenticité, qui le transmet à Home par la voie du ministre des affaires étrangères et de l'ambassadeur de France, lequel seul en sollicite l'acceptation au nom de sa Cour... Que dans cette occasion importante, l'évêque écrive au pape pour le supplier d'accepter la démission qu'il a remise au roi, et que le roi doit transmettre à Sa Sainteté par la voie ordinaire de son ambassadeur, rien de plus juste; mais que celte formalité soit tellement nécessaire , qu'à son défaut, l'acte de démission, d'ailleurs revêtu de tous les caractères qui le rendent authentique, et envoyé à Home par le roi, entre les mains de qui il a elé déposé, soit frappé d'une nullité radicale, c'est ce qu'il est impossible d'admettre, ce qui n'est fondé sur aucune disposition canonique, ce qui porterait même atteinte à la dignité royale. Il y a plus, dans l'état actuel de notre législation, aucun acte émané des cvè-

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ques de France, ou concernant leur siégea ne doit parvenir au gouvernement romain qu'avec l'attache et par l'entremise du gouvernement du roi. Gela est si vrai, qu'une démission qui serait donnée immédiatement et directement au souverain pontife par un évoque, ne pourrait être acceptée, si Sa Sainteté n'avait été informée officiellement que celle démission a été préalablement acceptée ou consentie par le monarque. En un mol, il n'arrive à Rome aucune pièce officielle relative aux sièges épiscopaux du royaume, et d'après laquelle le saint-siége puisse prendre une décision , à moins que celle pièce ne porte la marque et l'atlache du gouvernement; sans cela, tout ce que pourraient faire les évêques serait insufiisant, complètement nul et de nul effet... « Un évêque qui s'est démis entre l<s m;:i;!s du roi ne peut donc plus retirer sa démission sous prétexte qu'elle n'aurait pas encore été acceplée par le pape. » (Lettre du min. des aff. ecclés., 1828.)

Depuis le Concordat de François Ier et de Léon X, deux pouvoirs concourent en effet à placer un év; que à la tête d'un diocèse : Le roi, dont la nomination a remplacé l'élection faite par les églises et en lient lieu, et le pape, qui a réservé à son *iége le pouvoir d'instituer. — Le siège n'est civilement libre qu'après l'acceptation du roi, et il ne le devient ecclésiasliquern<'nt qu'après celle du saini-siégo. — 11 est dans l'ordre que la démission ecclésiastique précède la démission civile, comme il est dans l'ordre que la nomination civile précède l'institution canonique

Prétendre que le saint-siége ne peut accepter une démission qui lui est immédiatement envoyée, et qu'il doit attendre que le roi lui notifie l'acceptation qu'il en a déjà faite, c'est confondre toutes les idées de droit ecclésiastique. — Loin de soutenir une pareille doctrine, les canonistes enseignaient que les démissions faites entre les mains du pape élaient admises, comme les résignations du jour du premier consens, et que celle faite enlre les mains du roi n'était valable que lorsqu'elle avait été admise par le pape. C'était au moins plus raisonnable.

« J'eslime, dit du Perray, que la démission doit être faite entre les mains des ordinaires \Moy. can., t. 111, ch. 4, n" 9.) — C'est aussi l'avis de Deroye, Rebuffe et plusieurs autres canonistes, qui tiennent pour nulle et non avenue une démission faite enlre les mains d'un patron, si elle n'a pas été acceptée par l'ordinaire. — Le parlement de Paris jugea en ce sens par arrêt du 28 mars 1765.

Un arrêt du conseil d'Etat, en date du 26 avril 1657, défend aux chapitres cathédraux de troubler, dans l'administration de leur diocèse, les évêques résignalaires, avant que leur résignation ait été admise par le pape, et aux cours de parlement de donner des arrêts contraires.

Actes législatifs.

Conseil d'Elat.arr., 26 avril 16r>7. —Parlement de Paris, 28 mars 1765.— Lettre du ministre, 1828.

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Auteurs et ouvrages cités.

Deroye.— Perray (Du), Moi/, can., t. III. en. i, n° 9.— Rebuffe.