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nul par le juge. Or, le Code civil n'a pas mis le sacerdoce dams les cas prohibitifs du mariage. Donc le mariage sérail permis, car ce (iui n'est pas dans la prohibition se trou\e nécessairement dans N faculté. — C'esl dans un esprit de liberté que le législateur a procédé. Il n'a lire ses rares prohibitions que des causes naturelles, toiles que l'infirmité de l'âge, on de la volonté et des liens du sang; mais ni les inégalités de la fortune, ni les différences de l'âge et du rang, ni les vœux de religion, ni toute autre cause morale et accidentelle, n'ont enchaîné le législateur. Il n'a considéré le mariage que coin i e un contrat dont les formes, les conditions et les effets sont purement civils.—C'est même dans ce sens que, nonseulement le Code civil, ma:s le Concordat passé avec le pape, le 8 germinal an X, a envisagé celte quesiiou. « La défense, » disait le célèbre Portalis, en présentant cette loi, « la défense du mariage faite aux prêtres «par les règlements ecclésiastiques, n'est « point consacrée comme empêchement di- « rimant dans ['ordre civil. Ainsi, leur ma- « riage, s'ils en contractaient un, ne serait « point nul aux yeux des lois politiques et « civiles, et les enfants qui en naîtraient se- « raient légitimes. »

« Cependant il y a lieu de distinguer : ou il s'agit d'empêcher la consommation du mariage civil, ou il s'agit de l'annuler, ou il s'agit d'interdire aux prêtres mariés l'exercice du sacerdoce. Dans le premier cas, les officiers de l'état civil peuvent, s'ils sont avertis, refuser d'obtempérer à la réquisition du prêtre, en su fondant sur le^ défenses que le gouvernement leur a signifiées. Sur leur refus, les tribunaux statueraient; mais lèveraient-ils l'empêchement? Il ne nous appartient pas de préjuger leur décision; mais peu -être croiraient-ils devoir s'appuyer, soit sur les règles canoniques adoptées en France, cl remises en vigueur par le Concordat, soit sur l'article 9 du Code civil, qui défend les stipulations dont le scandaleux appareil troublerait l'ordre public. Peut-être penseraient-ils que ce qui n'est pas défendu ne doit pas toujours être permis, et qu'il y a des cas où les mœurs sont plus fortes que les lois. — Dans le second cas, ce serait d'autant mieux aux tribunaux à statuer, qu'étant juges de l'empêchement, ils le sont a fortiori de la nullité. Mais il est plus facile d'empêcher qu'on n'use d'un droit, que de l'ôler lorsqu'il est acquis. Or, plus le lien du contrat est serré, plus le droit qui le produit a de force. Ce contrat, qui procède de la loi, ne peut être rompu que lorsque la loi l'a prohibé; car alors il n'est point fait en vertu de la loi, mais contre la loi. Il faut donc que les prohibitions se lisent dans le livre de la loi, en gros caractères. Les nullités, qui sont toujours des rigueurs, ne se présument point par interprétation, ne se suppléent point par nécessité, ne s'établissent point par jugement. Elles sont écrites, ou elles n'existent pas.-- Dans le troisième cas, le pouvoir ecclé-

siastique par voie d'autorité, et le pouvoir administratif par voie de po'ice, pourraient interdire aux prêtres mariés l'exercice pu blic du sacerdoce : car il ne s'agirait plus seulement de lier un contrat civil , mais d'exercer une fonction à la fois publique et religieuse. » [Droit adm., 5e édil., t. II.)

G" Des publications ecclésiastiques de mariage.

« La nécessité des publications faites parles prêtres, préalablement à l'administration du sacrement de mariage, dit Fleurigeon, au mot Cultes, ne saurait donc être raisonnablement contestée, puisque ces publications ont un objet particulier qui demeure entièrement étranger à la loi civile et aux publications que la loi civile ordonna. » — Aussi, le gouvernement n'a-t-il pas contesté cette nécessité. Mais, quoique la matière lui fût complètement éliangère, il décida, le 3 frimaire an XI (24 nov. 1802), qu'on se servirail de la formule suivante, que l'archevêque d'Aix avait proposée (Jaufîrel, Me'm.% t. I, p, 272) :•« Vous êtes avertis que (tel) et (telle) nous demandent la bénédiction nuptiale. Si vous étiez instruits de quelques empêchements canoniques, vous êtes invités à nous en donner connaissance. Vous êtes également avertis que les parties se sont pourvues par-devant l'officier civil, pour remplir les formes voulues par la loi, et nécessaires à la validité de leur union, cl que nous ne leur conférerons le sacrement qu'après qu'ils auront satisfait à l'article .H de la loi du 18 germinal an X (8 avril 1832 . » {Cire, min.} — 11 est inutile de dire que celie formule n'a été adoptée dans aucun diocèse.

7* Du mariage pir rapport aux juifs.

Interrogés si une juive pouvait se marier avec un chrétien, et réciproquement, les députés de la nation juive répondirent que leurs rabbins ne seraient pas plus disposés à bénir le mariage d'une chrétienne avec un juif, ou d'une juive avec un chrétien, que les prêtres c tholiques ne consentiraient à bénir de pareilles unions; que cependant

le pa

juif qui épouse une chrétienne ne cesse , .s pour cela d'êlre juif, pas plus que celui qui épouse une juive civilement et non religieusement. (Sess., k août 1803.) — Les rabbins sont chargés de célébrer les mariages religieux des juifs, et lie déclarer les divorces , sans pouvoir y procéder néanmoins qu'il ne leur ait été bien et dûment justifie de l'acte civil du mariage ou du divorce. (Décr. imp. du 17 mars 1808. Régi., a. 21.) — Cette disposition est éludée de diverses manières. Il se fait parmi les juifs des mariages purement religieux. L'autorité l'ignore ou ferme les veux. (Voix de la Vérité, k juin 18i8.)

8° Modèles d'actes de mariage.

Le... janvier 18..., nous, curé de la paroisse de ..., soussigné, après les publications faites dans notre église pendant trois dimanches consécutifs, en messe paroissiale. vu le certificat (ou les témoignages) constatait (lue les parties se tout présentées devant

MAR

MAR

l'officier de l'étal civil, personne n'ayant formé opposition, et aucun empêchement canonique ne nous ayant été révélé, nous avons béni lemariage de Jean..., fils majeur de.... et de.... d'une part, avec Louise... fille mineure de... et de... d'autre part, en présence du père et de la mère de l'époux, du père et de la mère de l'épouse, tous consentant, et de...., qui ont signé avec nous en qualité de témoins. Actes législatifs.

Concile de Trente, sess. 24, du Mariage, ch. 10; de Sens, 1528; de Narbonue, 1551 et 1609 ; de Reims, 1564 et 1583; de Bordeaux, 1583; de Tours, 1583; d'Aix,15So; de Toulouse, 1590. — Assemblée du clergé de France, 1579 et 1605. — Ordonnance de Blois, a. 40. — Edit de mars 1697; de Melun, a. 41.— Déclaration, 26 nov. 1639, et 1724.— Concordat de 1802.— Bref, 27 févr. 1809.— Articles organiques, a. 6, 26 et 54. — Concordat italien, 16 sept. 1805, a. 14. — Consulte de Lyon, 5 pluv. an X (25 jauv. 1K02). — Dépulés de la Dation juive, sess., 4 août 1806. — Constitutions du 3 sept. 1791, lit. 2, a; 7; du 4 nov. 1818. —Décrets, 6-19 janv., 3-11 févr., 7-11 févr., 3-14 sept. 179! ; 7-16 août 1792, 20 sept. 1792, 19 juill. 1793, 12 août 1793, 25 brum. an II (15 nov. 1793), 13 fruct. an VI. (30 aortl 1798). — Comité ecclésiastique, décisions, 28 mars, 30 juin, 12 août 1791. — Arrêté consulaire, 7 tberm. an VIII (26 juill. 1800).— Code civil, art. 144 à 147, 161 à 164,229 et s., 348. — Code pénal, a. 199 et 200. — Décret impérial, 17 mars 1808, Règl., a. 21. — Décision impériale, 9 juill. 1806.— Charles, 1814 et 1830.— Conseil d'Etat, ord. roy., 29 déc. 1842.— Exposé dus motifs du Code civil, 16 vent. an XI (7 mars 1803).— Discours sur le Concordat, 15 germ. an X (5 avril 1802).— Rapport sur les Art. org., 5e compl. an XI ('22 sept. 1803), a. 6. — Rapport du grand juge, 9 juill. 1806. — Circulaires ministérielles, 18 germ. ao X (8 avril 1802), 10 mai 1824, 2S avril 1832.— Lettres et décisions mislérielles, 4 flor. au X (14 mai 1802), an XII (1803), 12 janv. 18 6, 30 janv. 1807.— Cour de cassation, arr., 21 févr. 1833, 24 janv. 1846, 22 févr. 1847.— Tribunal civil de la Seine, jug., 19 juin 1828, 26 mars 1831 ; de Périgueux, 15 mai 1807. — Cours d'appel, de Paris, arr., 18 mai 1818, 27 dée. 1828; de Turin, 30 mai 1811 ; de Bordeaux, 20 juill. 1807; de Bastia, 5 févr. 1834. — Chambre des députés, 23 févr. 1833. — Feuille de travail du conseil des minisires, 9 juill. 1806 — Société de Charité maternelle, règl , 2 mars 1835.

Auteurs el ouvrages cités.

Corm-"nin (M. d^), Droit administratif, Appendice, p. 3, et t. II, 5e édit.— J;.uflret, Mémoires, l. I, ch. 6, p. 272, 353; t.lf,p.18l, 551 ets.— t'radl (L'abbé de), Les Quatre Concordats, t. II, p. 321. — Voix de la Vérité (La), u° du 4 juin 1848.