‹ Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en matière civile ecclésiastique (volume 3)Chapitre 812 sur 987 · MESSAGERIES · texte numérisé non relu

MESSAGERIES

Les messageries ne sont point a sujelties aux défenses et prohibitions portées par la loi du 18 novembre 1814, relative à la célébration des fêles et dimanches. (.<4r/.7.; — Les postes, messageries, voitures publiques, celles du commerce et des voyageurs peuvent faire des chargements dans les lieux publics de leur domicile les jours de fêtes el dimanches. (Ib., a. 6.)

Page 1