DÉMISSION* DES MINISTRES PROTESTANTS

Les ministres ou pasteurs protestants peuvent se démettre volontairement de leurs fonctions. (Art. org. prot. 2G.) Mais iis ne peuvent le faire sans avoir préalablement prévenu leur consistoire six mois d'avance, dans l'une de ses assemblées ordiuaires. Décret imp. du 10 brum. an XIV (1er nov. 1805), a. 1. Cire, min., 22 frim. an XIV (13 déc. 1805). — Le consistoire en délibère, et soit qu'il accepte, soit qu'il refuse, il fait connaître incontinent les motifs au ministre des cultes en lui envoyant une expédition de la démission offerte. (/&., a. 3.) — Le pasteur démissionnaire peut rester en exercice et être payé pendant six mois, s'il n'est pas pourvu dans ce temps à son remplacement. [Cire.,* déc. 1817.)

Articles organiques protestants, a. 26. —Décret impérial du 10 brum. an XIV (1« nov. 1803), a. 1 .—Circulaire ministérielle, 22 frim. an XIV (13 déc. 1805), 6 déc. 1817.