‹ Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en matière civile ecclésiastique (volume 3)Chapitre 832 sur 987 · MINISTRES DU CULTE RÉFORMÉ · texte numérisé non relu

MINISTRES DU CULTE RÉFORMÉ

Nul protestant ne peut exercer les fonctions du culte en France, s'il n'est Français. (Art. org., a. 1.) Vog. Pasteurs. — Les ministres protestants ne peuvent avoir des relations avec aucune puissance ni autorité étrangère. (Art. 2.) — Ils sont tenus de prier et faire prier, dans les récitations de leurs offices , pour la prospérité de l'Etat et pour son chef. (Art. 3.) — Les entreprises qu'ils peuvent se permettre sur les droits les uns des autres ou relativement au culte, de même que les dissensions qui s'élèvent entre eux, so il de la compétence du conseil d'Etat. (Art. 6.) — Le gouvernement ne s'était engagé à faire un traitement qu'aux pasteurs des églises consisloriales. (Art. 7.) Vog. Traitement.

Nul ne peut être élu ministre ou pasteur, s'il n'est âgé de vingt-cinq ans, et s'il u'a

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