MISE EN POSSESSION

La mise en possession est un acte de dessaisissement fait par le propriétaire ou le possesseur légitime en faveur d'un autre.

Les curés doivent être mis en possession par l'évêque ou par le prêtre que l'évêque désigne à cet effet. (Art . ortj. 28.) — Dans les colonies, les préfets apostoliques devaient être mis en possession par le délégué de l'archevêque de Paris, ce qui n'a jamais été fait. Arrêté cons. du 13 messid on A' (2 juill. 1802), a. 3. — Les curés sont mis en possession par le délégué du préfet apostolique. (10., a. 5.)

C'e-t par la mise en possession que les établissements publics auxquels l'État a rendu ou concédé des propriétés devenues nationales, en ont été saisis et sont devenus propriétaires. Voy. Possession.