MITOYENNETÉ

Le tribunal de Muret jugea, le 3 décembre 1829, que le propriétaire voisin d'une chapelle, et joignant son mur, n'avait pas la

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faculté de rendre ce mur mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au propriétaire la moitié de sa valeur ou la moitié de la valeur de la portion qu'il voulait rendre mitoyenne, et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur était bâti, par la raison que l'article G61 du Code civil, qui accorde celte faculté, n'est pas applicable aux édifices publics qui ne sont pas dans le commerce. La Cour royale de Toulouse, par arrêt du 13 mai 1831, consacra ce principe et mainti it, quant à ce, le jugement dont il y avait appel! — A l'occasion d'une prétention de ce genre, la Cour de cassation a reconnu qu'avant le Code civil il était universellement admis, en France, que les églises ou édifices publics consacrés au culte n'étaient pas susceptibles d'une propriété privée, et que ce principe d'ordre et de droit public n'a pas été détruit ou modifié par le Code civil. (Arr. 5 déc. 1838.)

Actes législatifs.

Code civil, a. 661.— Cour de cassation, arr., 5 déc. 1838. —Cour royale de Toulouse, arr., 13 mai 1831.— Tribunal de Muret, jug. du 3 déc. 1829.