NATURALISATION

La naturalisation est une adoption politique par laquelle sont conférés à un étranger les droits et privilèges civils dont il aurait joui s'il était né Français.

11 faut distinguer trois espèces de naturalisations ; 1° la naturalisation , ou plutôt l'espèce de naturalisation qui résulte de l'autorisation de résider en France accordée par le chef de l'Etat. (Code et»., a. 13.) Elle ne fait point perdre à l'étranger sa qualité d'étranger, et néanmoins elle lui confère la jouissance de tous les droits civils pendant qu'il résideen France ; 2°la naturalisationqui résulte des lettres ordinaires de naluralité. Celle-ci ôte à l'étranger sa qualité d'étranger, pour lui conférer celle de Français, ainsi que tous les droits qui y sont attachés (Décret imp. du 17 févr. 1808, a. 2) ; 3° celle qui résulte des lettres de naluralité vérifiées par les Chambres législatives ; celle-ci , en outre des effets produits par la précédente, confère seule la capacité de siéger aux Chambres. (Ord. roy., k juin 1814.)

Pour pouvoir tenir bénéfice en France, il fallait, d'après l'article 39 des Libertés de l'Eglise gallicane, être né en France ou avoir des lettres, soit de naluralité, soit de dispense expresse vérifiées où il appartenait. — L'article organique 10 ôte à tout étranger l'espoir d'être jamais évêque en France. « On

Dictions. DE Jirisp. eci.lls. II.

ne pourra être nommé évêque, y est-il dit, avant l'âge de 30 ans, et si onn"est originaire français. » -C'est sciemment que cette exclusion a été prononcée. On voit, par l'explication et les motifs fournis par Portalis, qu'on avait en vue, en le rédigeant ainsi, l'ordonnance de 1499, par laquelle Louis XII révoqua toutes les lettres de naluralité accordées par son prédécesseur, et l'article h de l'ordonnance de Blois , portant qu'aucun ne pourrait être pourvu d'évêché ni abbaye de chef d'ordre, soit par mort, résignation ou autrement, qu'il ne fût originaire français, nonobstant quelque dispense ou quelque clause dérogatoire qu'il pût obtenir. — La même exclusion n'a pas été prononcée à l'égard des autres titulaires. — Les Articles organiques gardent le silence pour ce qui concerne les curés, mais ils exigent la petite naturalisation pour les autres ecclésiastiques (Art. 32); d'où le ministre paraît avoir conclu, avec raison, que, pour obtenir en France une cure ou un autre emploi non révocable, l'ecclésiastique étranger devait présenter des lettres de naturalilé. ( Déc. min., 181i. ) — La naturalisation en pays étranger fait perdre la qualité de Français. (Cod. civ., a. 17.)

Actes .égislatifs.

Libertés de l'Eglise gallicane, a. 39. — Articles organiques, a. 16 et 52. — Ordonnances de Louis XII, 1499; de Blois, a. 4.— Code civil, a. 13 et 17.— Décret impérial, 17 févr. 1808, a. 2. — Ordonnance royale, 4 juin 1814. — Décision ministérielle, 1814. — Rapport sur les Articles organiques.