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clésiastiqnes placés sous sa juridiction des peines canoniques, pour conserver la hiérarchie , la discipline et la foi. Celte application de peines, quelque volontaire que soit la juridiction exercée par l'évéque, conserve an caractère essentiellement contentieux. — En conséquence, on ne pourrait pas conclure de ce que les peines canoniques, dont la prononciation appartenait autrefois aux officialités, ne sont plus entourées de firmes solennelles , que l'évéque peut les appliquer avec une liberté arbitraire. Ainsi, par celi même qu'il fait usage , dans l'exercice de la juridiction volontaire qui lui reste, des peines appliquées par les officialités , il y a lieu d'observer aussi tout ce qui était de la substance de leursjugements. — Ainsi encore, les différents recours existant autrefois contre les jugements de ces tribunaux restent ouverts contre les décisions de l'évéque. — Sa décision continue donc de pouvoir être portée en appel ou recours devant le métropolitain.— Les décisions des métropolitains euxmêmes peuvent être l'objet d'un recours au pape, qui prononce alors dans les formes fixées par nos usages. »

Celle doctrine, conforme à la pratique, est celle du conseil d'Etat. On consent à reconnaître que la juridiction des ofiicialités subsiste légalement, qu'elle est légitimement exercée par les évéques, les archevêques et le pape ; mais on ne veut pas que son exercice constitue une officialilé , parce que l'on s'imagine que les officialités étaient des tribunaux ecclésiastiques établis par le prince, ou rendant au nom de l'évéque des jugements en matière civile. — H y a erreur dans l'une et l'autre de ces deux manières dont certaines personnes conçoivent les officialités. Les offlcialilés étaient le tribunal de l'évéque , prononçant au nom de l'évéque et en verlu de l'autorité que l'Eglise accorde ou reconnaît à l'évéque. Elles ne jugeaient en matière civile que parce que le prince les avait déléguées à cet effet. Alors elles étaient tribunal civil ; leur sentence ne pouvait être prononcée qu'au nom du prince et en vertu de sa puissance souveraine. — Cette délégation, abolie par le décret du 2-11 septembre 1790, n'a plus élé rétablie ; mais comme elle ne constituait pas l'officialilé , son absence n'empêche point ce tribunal ecclésiastique de subsister.

Le conseil d'Etat prétend , dans l'ordonnance royale du 2 novembre 1835, que la qualité d'official ne donne auenne juridiction reconnue par la loi , et cela sans doute parce que l'arlicle organique 15 dit que les évéques connaîtront des réclamations et des plaintes portées contre la conduite et les décisions des évéques suffraganls. — Il est vraiment pitoyable de voir autant d'ignorance en matière ecclésiastique dans des hommes qui sont appelés à prononcer tous les jours sur la légitimité des formes.

L'official n'est que le vicaire général de l'évéque pour la partie judiciaire ou contentieuse. La reconnaissance de sa juridiction par la loi est dans l'article organique 24 ,

qui permet aux évéques de nommer des vicaires généraux , et dans les lois subséquentes, qui ont reconnu ces dignitaires ecclésiastiques ; à moins qu'on ne soutienne que la loi qui reconnaît les vicaires généraux, et qui leur continuait leurs pouvoirs même après la mort de l'évéque {Art. ara. 36), n'avait pas entendu reconnaître à celui-ci la faculté de leur déléguer sa juridiction.

. Les chapitres qui , durant la vacance du siège, sont investis de la juridiction dont jouissait l'évéque la transmettent parliculièment à l'official capitulaire. C'est à lui, par conséquent, et non au corps des vicaires capitulants, comme l'a cru le conseil d'Etat [Ordon. roy., 2nov. 1835 , 22 févr. 1837 ) , à porter des décisions sur les matières qui ressorlentde l'officialilé.

Une cfficialité et même deux furent réellement établies à Paris, et l'une d'elles déclara nul, en 1810, le mariage de Napoléon. Sa sentence est ainsi c.mçue : a Nous P. Bois—

lèves, officiai diocésain , savoir faisons

que, vu l'acle portant déclaration d'un mariage céléhré entre et demande en nullité

dudit mariage ; attendu la difficulté de recourir au chef de l'Eglise , à qui a toujours appartenu, de fait, de connaître et deprononcer sur ces cas extraordinaires, nous déclarons nuls , etc. » — Ce qu'il y a ici de hardi, c'est celte sentence et non pas l 'établissement d'une officialité diocésaine en 1806, et d'une officialilé métropolitaine en 1307, dans un diocèse dont le gouvernement s'élait réservé habilement la surveillance et la direction . afin qu'on n'y fît jamais rien que ce qu'il voulait lui-même y faire.

Réiaîlies à Paris, et officiellement insérées dans l'Almanach ecclésiastique, afin que tous les prélats sussent qu'elles avaient été rétablies publiquement et avec le consentement de l'autorité , elles auraient dû l'èlro immédiatement dans les diocèses d'Amiens , Arras, Cambrai, Meaux , Orléans , Soissons, Versailles et Troyes , qui formaient l'arrondissement métropolitain de ce siég* , et bienlot après dans tous les diocèses de l'Empire. Il n'en fui pas ainsi. Ce n'est que plus tard et lentement que l'exemple de P^ris a trouvé des imitateurs.

Dans un article sur les officialités (Journal des Fabriques , t. III, p. 1), M. Bouée nous apprend, d'après l'Almanach du clergé de France pour l'année 1835-36 : l°que deux archevêchés, savoir celui d'Avignon et celui do Bordeaux, n'avaient pas d'officialisé, et qu'il en était de même des évéchés d'Agen , Ajaccio, Angers, Angoulême.Beanvais, Clermont, Dijon, Gap, Monlauban . Montpellier, Moulins, Nancy, Nîmes, Poitiers, le Puy, Quimper, Rennes.Uodez, Sainl-Bri. uc.Sainl- Dié, Séez, Tarbes, Tro\es cl Viviers; 2# qu'à Auch el à Bourges il n'existait qu'une officialité diocésaine , et qu'à Lyon et Tours il n'existait pareillement qu'une seule officialilé sans désignation. — L'existence do ces ofticialités a elé reconnue par le conseil d'Etat, qui, plusieurs fois, a renvoyé les appelants comme d'abus à se pourvoir devait

lata

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oiles, et qui, dans un avis du 22 mars 1826 , a formellement déclaré que, quant au spirituel, elles avaient pu être et avaient été effectivement rétablies dans plusieurs diocèses de France, avec l'assentimeni delà puissance publique, sans violer aucune loi ; que les articles 52 et 67 de la Cbarte constitutionnelle ne contenaient rien qui s'opposât à ce rétablissement , puisqu'ils ne statuaient que sur la juridiction ordinaire et sur la justice qui émane du roi exclusivement ; que dès 1 >rs rien ne faisait obstacle à ce que les évêques de tous les diocèses organisassent l'exercice de leur juridiction spirituelle; que même l'intérêt de l'Eglise, de l'ordre et de la justice devait les y déterminer; que dans l'Eglise tout devant se faire suivant les règles canoniques, et ces règles prescrivant que personne ne puisse être condamné sans avoir été entendu ou dûment appelé et sans preuves, il serait à désirer qu'à mesure que les ofûcialilés seraient investies par les évêques de l'exercice de la. juridiction eonlentieuse qui leur restait , les formes de procéder devant elles fussent déterminées avec précision cl d'une manière uniforme, ainsi que tout ce qui est de la substance des jugements.

Les évêques qui n'ont pas encore rétabli leur officia ité diocésaine doivent se faire un devoir de la rétablir au plus tôt, autant pour se conformer a la discipline de l'Eglise que pour se décharger du triste soin de frapper lie censures ecclésiastiques ceux qui ont le malheur de méconnaître leurs devoirs, et assurer dans leur di ocèse, par des moyens canoniques , le maintien des mœurs.

« Y a-t-il lieu au rétablissement des ofûcialilés ? se demande M. de Cormenin. L'anarchie règne dans l'administration de l'Eglise de France. L'autorité des évêques est souvent méprisée. Ils n'ont aucun moyen légal de contraindre les ecclésiastiques réfraetaircs à l'obéissance. Leurs ordonnances sur la discipline ne sont pins, comme autrefois, exccutoii es nonobstant l'appel. — D'un autre côté, la suppression des anciennes officiantes laisse les s;mp!cs pasteurs sans défense et sans protection iont. e l'auloriié des évêques, qui peuvent les flétrir par des censures, leur interdire l'autel et les priver de leur traitement.— Le recoursau métropolitain, dans les appels simples e.-t le recours à un seul juge.

-« Ainsi, la discipline qui se fonde sur l'ord/c, est mêlée dans tous les degrés de la hiérarchie, et la juridiction des évêques est d'une part sans force, et de l'autre sans règle.

« Ouel remède à ce mal ? Faut-il rétablir les anciennes offiLialilés ? Sans doute. — Par une loi ou par une ordonnance? Distinguons. La loi du 2V août 1790 a supprimé les oflicialilés, comme tribunaux d'exception. Or, il est évident que la loi seule peut, sous ce rapport, rétablir des officialités a deux degrés, définir leurs attribuions et organiser le ir procédure. Car la loi seule peul conférer une juridiction eonlentieuse. — Quant aux officialités, envisagées comme simples conseils, chaque é\ ôqu • peul les reconstruire sans violer la Charte ; car alors toute la question se

réduit à savoir s'il vaut mieux que l'évéque prononce seul, d'après ses propres lumières, ou qu'il prenne, avant de prononcer, l'avis et les informations d'un conseil. Mais on sent que ces institutions épiseupales , qui vivent ou meurent au souffle de l'évéque , ne peuvent servir que de transition à l'institution lég le des officialités.

« Tou:e cette matière a besoin d'une nouvelle règle législative , conforme aux nécessités de l'Eglise et aux exigences du temps. En effet, d'un côlé , les évêques peuvent statuer sans forme et sans instruction. On n'a plus dès lors les garanties des anciennes officialités. 11 ne faut pas se dissimuler non plus que , d'un autre côté, le conseil d'Etat n'offre pas assez de sûretés dans sa procédure, dans sa composition et dans l'application de la peine. Dans sa procédure ; car il ne s'établit pas devant lui un débat contradictoire entre les parties , et le plaignant se trouve exposé, sans défense, aux incriminalions confidentielles des évêques sur sa moralité, ses relations privées, ses opinions politiques, ses intentions mêmes. Ne peut-il pas craindre que sa réputation ne succombe aux surprises d'une instruction cachée , et quel prêtre se soucie de voir sa vie entière livrée en spectacle devant une assemblée nombreuse de laïques? tandis que ces révélations, même vraies, faites à des officiaux , se perdraient dans le secret de leur charité. — Dans sa composition; car un conseil d'Etat composé presque en entier de marins , de militaires, de financiers et d'administrateurs, nécessairement étrangers aux éludes et à l'appiication du droit canonique, n'offre assurément pas, ni aux parties plaignantes , ni au prêtre incrimine, lorsqu'il s'agit d'un simple refus de sacrements, les mêmes garanties que des officialités, maîtresses dans celle science par devoir et par état. — Dans l'insignifiance et l'inefficacité de la peine ; car si la déclaration d'abus portée par le gouvernement contre un évêque peul être considérée, à raison de son rang et de ses rapports avec l'autorité, comme une punition, comme un blâme , comme une défaveur tout au moins , que signifie cette déclaration à l'cgard d'un simple prélre , souvent défendu et justifié par son évêque et par le ministre des affaires ecclésiastiques, devant le conseil d'Etal? » (Droit adm., o' édit., toro. IL)

Nous ne devons pas laisser ignorer que le comité des cul tes de l'Assemblée constituante a présenté ce te année 1849 un projet de décret en un seul article ainsi conçu : « L'art. 31 de la loi organique du Concordat est rapporté en ce qui concerne la révocabilité des desservants. Il sera ouvert immédiatement , par le gouvernement, des négociations avec le souverain pontife, pour régler les conditions d'après lesquelles seront rétablies l'inamovibilité des île servants cl les officialités ecclésiastiques. )'oy. Révocation nus dkssbu-

'■■ De l'organitalion des officialité$.

« DepuU la révolution de juillet, dit encore

OFF

M. de Cormenin (Droit adm., t. III, ch. 1, Jurispr., § 3, note), un mémoire a été proposé au roi par le minisire des cultes, pour que les affaires de la compétence ecclésiastique fussent jugées non par les archevêques ou évêques seuls et sans formalités , mais par des officialités organisées par un règlement d'administration publique , d'une manière indédendante , à peu près sur le plan des conseils institués parla Constitution civile du clergé du 24 août 1790. Ce projet a élé abandonné.»— On a bien fait de l'abandonner; car il n'aurait pas élé accepté. A l'Eglise seule appartiendra le droit de régler les formes de procédures devant les officialités, tant que ces tribunaux resteront exclusivement chargés de prononcer sur des malières purement ecclésiastiques , et lorsque l'Etat croira devoir leur concéder une p.irlie quelconque de sa juridiction civile ; ce qui, de sa part, ne serait qu'un acte de bonne administration, les ecclésiastiques élant, comme les militaires, comme les commerçants, dans une position exceptionnelle qui réclame des tribunaux particuliers ; alors il devra consulter le cWrgé de France, et s'entendre avec lui pour donner à ces établissements mixtes une existence légale, solide, durable et utile. i

Trois personnes enlrent essentiellement dans l'organisation de toute officialité : l'official, qui est le juge ; le promoleur, qui est l'informateur, le rapporteur, et le défenseur du droit public, et le greffier. — On peut, lorsque le besoin ou les circonstances l'exigent, donner des suppléants à ces trois fonctionnaires. Il y a un vice-official et un vicepromoteur dans l'ofûcialité métropolitaine de Paris. L'évoque de Metz déclara que les assesseurs naturels de son officialité étaient tous les membres de son conseil. (Ordon., 23 mars 1820, a. 3.) 11 lui ail ri hua la connaissance de toutes les causes sur lesquelles il lui de- -mandait son avis ou son jugement (Art. h-), et déclara que les jugements rendus par elle n'auraient leur effet qu'après avoir reçu son approbation expresse.

On sait que Mgr Sibour, archevêque de Paris , pendant qu'il occupait le siège de Digne , a rétabli son olficialité diocésaine. Dans les instructions et les règlements qu'il a cru de\ oir faire à cet égard, il dit que l'objet général de son officialité sera le maintien de la foi, de la discipline et des mœurs, par voie de correction ; qu'elle fonctionnera tantôt comme conseil de discipline, et tantôt comme tribunal correctionnel ; que tout le clergé sera principalement soumis à sa juridiction, dans les affaires contenlieuses ; que ces affaires seront ou majeures ou mineures , selon la nature «les délit* et la qualité des personnes ; qu'elle devra trailer toutes les affaires qui lui seront soumises par voie de jugement, et les terminer par sentence, absolvant les prévenus, s'il y a lieu, ou bien leur imposant des peines proportionnées à leurs fautes (Inst. diocés., p. 400, et Règl., a. k et 25) ; que ses jugements seront toujours rendus au nom de l'évcque (Pag-, V00 et 490); que, soit

comme conseil de discipline, soit comme tribunal, son officialité ne peut prononcer nue des peines disciplinaires et canoniques (Real a. 5); qu'elle sera composée d'un officiai, d'un' vice-official , et de quatre juges assesseurs , et^au besoin, de suppléants assesseurs (10., a. 7) ; qu'il y aura près d'elle un promoteur, un vice-promoleur et un greffier (.1/7. 11 et 12); que, pour assurer son indépendance et 1 équité de ses jugements, la moitié des membres au nioins sera choisie parmi les ecclésiastiques munis déjà d'un litre inamovible (Art. 6); qu'il présidera lui-même extraordinairement son officialité dans certaisies causes graves qui présenteraient des difficultés particulières, et qu'alors les assesseurs , conformément au droit commun, n'auront que voix consultative (Art.iO); que, pour faire partie de l'of icialité, il faudra être prêtre cl tenir son institution de l'évêque (Art. 13); qu'il y a incompatibilité entre les fonctions de l'ofiiciaîité et la qualité de curé, de confesseur, ou de parent des parties jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement (Art. 1G) ; que les parents au même degré d'oncle ou de neveu inclusivement, ne peuvent siéger simultanément dans l'ofûcialité (Art. 17) ; qu'avant d'entrer en fonctions, les membres de l'ofûcialité prêteront serment d'observer et faire observer les lois de l'Eglise et les ordonnances diocésaines, et feront leur profession de foi selon la formule de Pie IV (Art. 14); que leurs fonctions seront gratuites, ainsi que l'expédition de tous leurs acles (Art. 19) ; que l'ofûcialité exercera la juridiction épiscopale à trois degrés et de trois manières différentes : au premier degré par l'official seul , qui connaîtra de toutes les causes qui ont pour objet la répression canonique des délits spirituels qualifiés légers au titre des délits et peines ; au second degré , par l'official et deux assesseurs qui connaîironl de tous les délits qualifiés graves ; au troisième degré, de l'official et de quatre assesseurs qui connaîtront de tous les délits qualifiés très-graves (Art. 20, 21, 28,29 et 30); que toutes les malières matrimoniales seront de la compétence de l'official seul quand il s'agira d'un mariage à célébrer ou d'un mariage célébré, dont la cause ne sera pas conlenlieuse, et de celle de l'official, assisté au moins de deux assesseurs, quand il s'agira d'un mariage déjà célébré (Art. 31 et 32); que nulle information canonique ne pourra être commencée que sur des renseignements précis, donnés par des personnes dignes de foi, ou sur la rumeur publique, et lorsque, l'inculpé ayant été mis en mesure de s'expliquer, l'évéque aura lui-même examiné soigneusement, en son conseil, les griefs allégués et les réponses (Art. 46); que les témoins seront entendus secrètement et séparément, sous la foi du serment, et leur témoignage relaté dans le procès-verbal d'enquête [Art. 50); q e si les témoins ne veulent pas être nommés, leur déposition ne sera reçue qu'à litre de renseignement (Art. 51); qu'une copie du procès-verbal d'enquête sera adressée,

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par la voie administrative, à l'inculpé, au- tribunal qu'on redoute ajoute une grande

quel on accordera huit jours de délai pour force à mon autorité et une grar.de valeur à

donner de nouvelles explications, et faire, ma sentence; car relui qui a reculé devant

s!il y a lieu, une contrc-enquê:e (Art. 52 et le jour de la discussion, et qui a refusé les

53^; qu'indépendamment des munitions de juges que je voulais lui donner, ne peut plus

droit que l'inculpé aura déjà reçues dans le se plaindre de ma senlence et calomnier mes

cours de l'instruction, l'évêque lui fera des intentions ou celles de mes grands vicaires,

exhortations paternelles, dans le but de le comme cela arrivait avant l'établissement

déterminera arrêter l'action judiciaire (Art. de l'officialité. »(fnstU. dior.^i. II, p. 57.) 56); que l'assignation sera faite par voie ad- Devenu archevêque de Paris, Mgr Sibour,

ministrative, et dans le cas où le prévenu par une circulaire du 30 décembre 18i8 ,

n'en aurait pas accusé réception, elle lui annonce à son clergé l'organisation diocé-

sera réitérée par un ecclésiastique commis à saine qu'il vient d'établir, et le prévient qu'à

cet effet (Art, 59 et 60; ; que les membres son offlci lilé reviennent toutes les affaires

de l'officialité siégeront en habit de chœur conlenlieuses , les causes matrimoniales et

(Art. GV); que les débats seront publics pour tout ce qui c >ncerne les prêtres étrangers et

les ecclésiastiques, et que les laïques pour- sans fonctions; que les affaires coiilenucuses

ront y être admis avec la permission de l'of- regardent l 'officiai, qui les traite selon les

fieial (Art. G6 ft 67); que le huis-clos pourra formes de la procédure qu'il a établie; que

être demandé par l'accusé comme par le le \ ice-official a , dans ses attributions, les

promoteur, ou prononcé d'office par l'offi- causes matrimoniales, et que le promoteur

cial (Art. 68;; que la direction des débats ap- est chargé de tout ce q :i touche aux prêtres

parlient à. l'olficial, qui peut y mettre fin étrangers et sans fonctions, lorsqu'il juge la cause suffisamment ius- n ., , ,*...,,

truite [Art.-ft)\ que, dans tous les cas, le 6 Des procédures des officiaUtes.

promoteur et l'accusé ne peuvent répliquer Les procédures des officialilés , telles

qu'une seule fois (Art, 74); que la culpabi- qu'elles existent en ce moment, se reluisent

lité de l'accusé, pour un fait entraînant une à une enquête, faite en famille. Elles n'ont

peine, ne pourra être déclarée qu'à l'unani- aucun il s caractères de publicité voulus

mité des suffrages, après délibération, en pour que l'autorité judiciaire puisse en re-

l'absence du promoteur et de la partie (Art. vendiquer la communication, même à titre

77 ef79);qu-; toute condamnation sera pro- de renseignement. Elles doivent être pour

noncée avec faculté d'en appeler (Art. 87); elle comme si elles n'existaient pas, parce

que l'appel sera porté au métropolitain, et qu'elles font partie du culte catholique qui

du métropolitain au pape (.4 r/. 91); que l'ap- se trouverait gravement compromis dans sa

pel sera suspensif de sa nature, sauf dans les partie disciplinaire, sans profil pour l'Etat et

causes criminelles et dans celles où il s'agit au préjudice de la religion, si l'on admettait

de la correction des mœurs, ou d'incapacité qu'un juge séculier peut exiger que l'évêque

(Art. 95); que néanmoins tout jugement por- ou son officiai lui fassent connaître ce qu'ils

tant une censure canonique aura son effet n'ont appris que par suite de l'information

quant à la censure, malgré appellation (Art. canonique qu'ils ont faite. Î)G); que ces règles de procédure ne sont pas Le 35e des articles secrets de l'édit da

applicables au cas où l'évêque est obligé d'à- Nantis porte : « Les ministres, anciens et

gir exlra-jndiciaircment pour le maintien di .cres de ladite religion ne pourront être

de la discipline (Art. 99). contraints de repondre en justice, en qualité

Tel est en substance le règlement le plus de témoins, pour les choses qui auront été

complet et le mieux entendu qui ait été l'ail, révélées en leurs consistoires, lorsqu'il s'agit

de nos jours, sur celle matière. L'analy e de censures , sinon que ce lût pour chose

que nous venons d'en donner nous dispense concernant la personne du roi ou la conser-

d'enlrcr à ce sujet dans de plus longs détails, valion de son Etat. »

Mais nous ne pouvons nous dispenser de La Cour de cassation a décidé avec raison

faire eonnaî re les heureux effets de ce re- que l'avocat qui a reçu des révélations ù

tour à la discipline ecclésiastique. raison de ses fondions violerait les devoirs

« Pour ce qui regarde l'officialité, dit l'il- de sa profession cl la foi due à ses clients, lustre prélat, je dois dire que depuis plus de en déposant de ce qu'il aurait appris de cette deux ans qu'elle fonctionne, elle m'a rendu, manière. [Arr., 20 jauv. 1820, Ik.sept. 1827.) sous le rapport du maintien de la discipline, Dans des cas semblables-, on n'est pas télés plus grands services. Loin d'être un ap- moin, on est confident ou dépositaire. C'est pui pour les mauvais prêtres, ce tribunal, pour ctlla raison que nos lois punissent au contraire, a été leur épouvante. Quelques- comme coupables d'un délit, les médecins, uns ont été condamnés bien plus sévèrement chirurgiens et autres olïicii rs de santé, ainsi que je n'aurais osé le faire moi-même ; et que les pharmaciens et toutes autres persoudans deux ou trois cas, des prêtres prévenus nés dépositaires par état ou profession, des de fautes graves et menacés de l'officialité, secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où sont venus me supplier de leur imposer telle la loi les oblige à se porter dénonciateurs pénitence que je voudrais, mais de ne pas auront révélé ces secrets. (Cod.pén., a. 378.) 1 s faire passer par l'officialité. Sauf le c.is — Ici il n'y a pas de loi qui oblige à deuondc scandale éclatant, j'ai résolu d'écouter de cer, et il y en a uue qui punit la violation semblables prières. Slais il est évident que ce du secret.

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L'évêque d'Angers fui appelé, en ISil , devant le tribunal civil de cette ville, pour déposer sur une affaire qu'il avait fait instruire lui-même. Il répondit qu'il était prêt à déclarer tout ce qu'il avait pu connaître concernant celte affaire en dehors de sa juridiction ecclésiastique; mais que, pour les connaissances acquises dans l'exercice de celle juridiction, il ne croyait pas le tribunal fondé à lui en demander compte, non plus qu'aux ecclésiastiques qu'il avait été dans la nécessité d'employer pour l'exercice de sa juridiction. Jusque-là il était dans le vrai ; mais il ajouta qu'il regardait comme un devoir de conscience de mettre à la disposition du tribunal toutes les connaissances qu'il pouvait lui communiquer sans préjudice pour son autorité et pour L'exercice de la juridiction que les saints canons lui conféraient ; qu'ainsi, dans l'espèce, il ferait connaître le nombre des dépositions qu'il avait reçues, l'âge des déposants , les rapports dans lesquels ils étaient avec l'accusé. C'était beaucoup trop. On n'avait pas le droit d'exiger de lui des communications qu'il n'avait reçues que comme juge ecclésiastique, et il se compromettait en les faisant. Le tribunal, qui ne comprit pas pourquoi on pouvait lui communiquer certaines choses et en taire d'autres, le condamna à 50 francs d'amende et aux frais de l'incident. (Jug., 30 janv. 1811.) — Sur l'appel formé par l'évêque d'Angers , la Cour royale mit au néant la disposition qui le concernait dans le jugement dont il avait appelé, attendu que si l'évêque qui procède à une information canonique, ou les ecclésiastiques auxquels il a donné délégation régulière à cet effet, pouvaient être tenus de rendre compte en justice des documents qu'ils ont recueillis par cette voie toute exceptionnelle, et par suite, de désigner les personnes desquelles ils les ont reçus, la confiance qu'inspire leur caractère serait gravement compromise, les informations ne pourraient presque plus avoir lieu, chacun alors répugnant naturellement à faire des révélations auxquelles on ne se détermine, dans ces matières ordinairement délicates , que sous la- foi d'une discrétion presque sacramentelle, [Arr.,'Si mars 18ii.)

« Nous contestons, dit à cette occasion M. Dul'our (Pag. 352), qu'on puisse fonder une exception légale, admissible dans tous les cas, sur le caractère et sur l'indépendance de la juridiction épiscopale en même temps que sur la protection qui lui est due.... En s'informant près du juge ecclésiastique, le juge civil interroge le citoyen et non le prêtre, etc. » Arrêtons-nous là : les aulres raisons que donne M. Dufour ne valent pas mieux que celle-ci, et celle-ci porte avec elle sa réfutation; car si le juge civil interroge le citoyen et non le prêtre , le citoyen n'a rien à lui répondre, parce qu'il n'a rien vu, rien ouï, rien appris. Le prêtre seul a éé en action dans l'enquête qui a été faite.

M. de Cormenin , dont la pénétrante sagacité découvre si bien le point de 1 1 difficulté, répond à tous ces raisonnements sans por-

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lée : « 11 ne faut pas confondre ce qui doit être séparé , ni attirer l'une dans l'autre deux juridictions qui doivent rester indépendantes l'une de l'autre.' En dehors de sa juridiction , l'évêque n'est qu'un simple citoyen. S'il dépose devant la justice des faits civils ou criminels qu'il a vus ou qu'il sait comme citoyen, il remplit , il doit remplir son devoir de citoyen. Mais m dedans de sa juridiction, l'évêque n'est plus témoin , car il est juge, et il l'est depuis le commencement de l'information cléricale jusqu'à la fin. Les prêtres qu'il envoie à la découverte des faits sont ses délégués : ils sont lui-même; ce qui leur a été confié est son secret, l'eu importa que la révélat'on ait été faite sous le sceau

de la confession Je n'hésite pas à croire

et à dire qu'un évêque trahirait sa foi et la nôtre, s'il publiait les confidences qu'on dépose dans son sein voilé de sa juridiction. Il ne le peut pas , il ne le doit pas pour

l'exercice de celte juridiction Lorsque le

vénérable aumônier, qui accompagne le condamné dans sa charrette, quitte en pleurs le pied de l'échafaud , est-ce que le juge d'instruction le l'ait venir dans son cabinet pour l'ouïr sur les révélations de culpabilité ou de complicité que le mourant a pu lui faire? Lejuge lui propo»e-l-il celte subtile distinction du tribunal d'Angers, entre une simple confidence et une confession régulière?... En droit, l'empiétement du tribu ial d'Angers est abusif. En l'ait, le tribunal savait bien qu une information ecclésiastique avait élé commencée; que, dès lors, la juridiction de l'évêque était en mouvement; que les témoignages recueillis ne l'avaient été que sojis le sceau de la confidence ou confession religieuse, peu importe la l'orme et le nom ; que dans tous les cas l'i-ffet de ces révélations officieuses et discrètes ne pouvait aboutir, dans l'esprit des témoins, qu'à l'application d'une peine canonique; que c'était donc violenter la conscience de ers témoins inconnus, que de les traîner publiquement devant le tribun il par une sorte de contrainte morale exercée contre leur évêque. En fait comme en droit, le tribunal empiétait donc sur un terrain qui n'était pas le sien.... Il sera facile à la Cour royale d'Angers, en réformant le jugement dont il s'agit , d'expliquer les véritables intention* de l'évêque encore plus clairement qu'il ne l'a fait, d'écarter les hypothèses hors de cause dans lesquelles le tribunal s'est jeté, et d»* poser les limites des deux juridictions. » (Fév. 1841.) Nous avons vu que la Cour royale d'Angers réforma en effet le jugement du tribunal correctionnel de celte même ville. Elle lit usage des réflexions de M. de Cormenin , mais elle les affaiblit à un tel point que c'el tout au plus s'il leur restaii encore quelque vertu. — Dans le cas où pareille rhosë aurait encore lieu, l'oflicialilé devrait refuse toute espèce de communications , se renfermant dans celle dislinciion qoYIle n'a à déposer sur rien, parce qu'elle n'a élé témoin de rien, et que les témoignages qu'elle a reçus n'appartenant pas à la justice, ne peuveul

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pas lui être livrés sans manquer au plus saint des devoirs envers la religion et rendre nulle la surveillance et i'aulorité disciplinaire des évoques.

Les sentences de l'officialilé sont civilement exécutoires, en vertu des articles organiques li et 15, lorsqu'elles ont été portées au nom de l'évéque. 11 en serait autrement si l'official les avait prononcées en vertu de son litre. (Cons. d'Etat, ordon. roy., 2 nov. 1833.)

7° Compétence des officialités.

Les officialités sont aujourd'hui des tribunaux judiciaires et des tribunaux administratifs. — Comme tribunaux judiciaires, leur existence est purement canonique. Elles ne doivent rien à la puissance civile, de qui elles ne tiennent rien. Mais elles ne peuvent connaître en cette qualité que des matières purement ecclésiastiques, et, si elles infligent des peines coactives, ce ne peut être que des peines canoniques. — Comme tribunaux administratifs, elles exercent la juridiction administraliveconlentieuse del'évôque. Leur pouvoir est mixte. 11 vient de l'Eglise et de l'Etat. Elles connaissent de tout ce qui intéresse la discipline ecclésiastique, prononcent des décisions interprétatives ou régulatrices. — En leur qualité de tribunaux judiciaires purement ecclésiastiques, elles ont au-dessus d'elles l'officialilé métropolitaine, l'officialilé primaTiale et le saint-siégc. — En leur qualité de tribunaux administratifs en matière purement canonique, (lies sont sous la môme dépendance; mais en matière mixte, elles vont du métropolitain au conseil d'E4at. — Le conseil d'Etat recevrait pareillement les recours en cas d'abus que l'on formerait auprès de lui pour violât on ou fausse interprétation soit de ; canons, soit des lois ecclésiastiques, quoiqu'il soit exclusivement composé d'hommes complètement étrangers aux matières religieuses. On appelle cela protéger l'Eglise. Voy. Abcs.

Actes législatifs.

Assemblée du clergé de France , règl., ann. 1606. — Consulte de Lyon, bpluv. au \ (ï\ janv. I802>. — Concordat italien, 10 sept. 1803. — Allocution de Pie Vif, 36 juin 1803. — Articles organiques 6, '.), 14, 15, 21, 23, lii, ■v;, 36, -4') et 69. —Officiai léde Paris, son»., 1810. —Ordonnance de Y (vôque de Metz, 23 mars 183 I. — Circulaire de Mfçr l'archevêque de Pans, 50 déc. 1848. — Ordonnâmes du roi, 19 mars Ci*-2; d'Orléans, 1560, a. 41 ; do. lion sillon, jmv. 1303; de Moulins, ter. Ivi66, a. 19; — déc. 1606, a. 8; janv. 1629, a. U; févr. 10,."», a. 12; de Blois, mai 107 ', a. 15, U2ei 2 9 lid i de Mi-iun, janv. 1580, a. il, avril l(*9o, a. 3l), 31 e4 38; de Nantes, a. 35. — Déclarations, lOjuill. I56ti ; 25 sept. I637;tévr. 1657, .•>. IS; révr. 1678; 20 lévr. 1680, 22 mai 16 0, fuill. 1084, I" ai ni 1700. — Conseil prive, ar ., r> avr. 1641. — Parlements ''a Paris, arr.JS avr. 1578, 12 a lui 1602, ISjuilI. 1631, 8 mai 1660; de Bretagne, 23 dêc. 1601. — Dé reis, 12-10 jauv. 1700, '21 janv. 1790, a. t, 12 juill -21 août 1790, ni. I, a. 5 el 1 1; 0-7 sept. 1790, a. 15; -2 1 1 sept. 1790, a. 1,6. — Comité ecclésiastique, 22 ôct. 1790. — Charte de I k 1 1, a 57 el 68. --('.ode pénal, a. 578. — Or-

fi ance royale du lOaoûl 18">1, a. iô. ■ Conseil d'Etat,

ord roy., 2 nov. 1835; avis, 23 mars 1826. — Rapport sur les Anicies organiques — Réponse an pap , I9l'évr. 1805. i dur de cassation, arr., 20 ,jnv 182 , 1 1 sept. 1827 — Cour royale d'Angers, 31 mars 1841. — Tribunal correctionnel d'Angers. 30 iaav. 1811. — Hapioridc M. Cltapot, 7 avrd 1849.

Auteurs et ouvrages cités.

Almanaclis ecclésiastiques, an. 1806 et suiv. — Almanacli du clergé, an. 18."b-3S. — Bouée, Journal des Fabriques.

— Cormeain (M. de), Droit adm , 1. 11, 5« édil., el t. lit , cli. 1 , Jurispr., noie. — Journal ries Fabriques. — Dufour, Traité de la police des cultes, p. 352. — Dupin, Manuel.— Journal des Fabriques, t. III, p. 1 et s., t. A II. p. 183 et s.

— Lanjninais (Le comte), OEuvres, t. III, p. 2S0. — Mémoires du clergé, t. VII, col. 652 el s-. — Busse, cl, art. 17. — Sibour (Mgr), Institutions diocésaines du dicc. de Digne, t. I, p. 400, 406 et 490 ; t. III, p. 57. — Vuillefroy, (M). Traité de Vadm. du cullecalli.— WAkeT, Gazette des Tribunaux, 5 oct. 1836.