ORDONNANCES
I. Des ordonnances. — M. Des ordonnances royales. — III. Des ordonnances épiscopales.
1° Des ordonnances.
L'ordonnance est un acte de l'autorité qui prescrit une chose. — Il y a des ordonnances civiles et des ordonnances ecclésiastiques. Les ordonnances civiles émanent du chef de l'Etat, et les ordonnances ecclésiastiques de l'évêque.
2° Ordonnances royales
On donnait communément le nom d'ordonnances royales aux ordonnances qui étaient rendues par le roi. — Il y en a de trois espaces différentes : les ordonnances du roi sous l'ancienne monarchie, les ordonnances executives du roi sous la monarchie constitutionnelle, et les ordonnances du roi en conseil d'Etat. — Sous l'ancienne monarchie, le roi étant investi du pouvoir législatif, ses ordonnances étaient des lois. Sous la monarchie constitutionnelle les ordonnances executives du roi remplaçaient les anciennes déclarations. Elles expliquaient les lois et en réglaient l'exécution. Les ordonnances en conse 1 d'Etat remplaçaient les anciens arrêts du conseil. Elles prononçaient sur un cas particulier d'administration.— Sous la monarchie constitutionnelle, les ordonnances executives du roi ne pouvaient être que le développement naturel et nécessaire de la loi, de telle sorte que celles qui s'écartaient de la Idt étaient, quant à ce, sans vertu, et devaient être considérées comme non avenues.
L< s ordonnances du roi en conseil d'Etat avaient remplacé les avis, décisions et arrêtés de ce conseil en malière contenlieuse. {Ord. roy., 23 août 1815, a. ik)t et n'avaient pas d'autre vertu que celle de prononcer définitivement sur les questions administratives en malière contenlieuse. — Elles étaient rendues à la suite d'une délibération du conseil d'Etat, sur le rapport du ministre garde des sceaux. (Ib.,à. 16.) — Mention expresse devait y être faite que le conseil d'Etal avait été entendu. [Ord. roy., ZOsept. 1839, a. 25.)
3° Des ordonnances épiscopales.
Les ordonnances épiscopales sont aujourd'hui de trois espèces : les unes tiennent lieu de statuts synodaux. Ce sont des règlements donnés par l'e\èque lui-même à tout son diocèse; les autres sont des décisions purement administratives, et les autres des ordres relatifs à certains devoirs religieux. Celles-ci portent communément le nom de mandement. — Il faut voir à l'article Instructions pastorales, les dispositions législatives qui se rapportent à ces sortes d'écrits.
Les évêques en cours de visite peuvent rendre des ordonnances à l'effet de poursuivre soit le nouveau, soit l'ancien titulaire d'un i cure dotée. ( Décret imp., (> nov. 1813, a. •23.) — Us laissent une expédition de celle ordonnance iUJ trésorier de la fabrique, qui
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doit être chargé de son exécution, et en envoie une. autre au procureur de la république pour qu'il le contraigne d'exécuter. (Ib.)
— Ils peuveut aussi faire en cours de visite des ordonnances sur le compte du trésorier de la fabrique. ( Décret imp., 30 déc. 1809, a. 87.) Le procureur ou commissaire de l'Etal est tenu sur cette ordonnance de poursuivre le comptable devant le tribunal de première instance, pour le faire condamner à payer le reliquat, à faire régler les articles débattus, ou à rendre son compte s'il ne l'a été, le tout dans un délai qui sera fixé. (Art. 90.)
Actes législatifs.
Décrets impériaux, 50 déc. 1809, a. 87 et 90; 6 nov. 1813, a. 23.
