PLUS IMPOSES

Les plus imposés de la commune doive ni cire appelés à délibérer avec le conseil municipal dans les communes dont le revenu est audessous de 100,000 fr., toutes les fois qu'il s'agit de contributions extraordinaires ou d'emprunts. (Lois du 15 mai 1818, a. 39 à 43 ; du 18 juill. 1837, a. 42.)— Ils doivent être convoqués par le maire, individuellement et en nombre égal à celui des membres du conseil qui sont en exercice. (//;.) — S'ils sont absents de la commune, on doit les remplacer par un nombre égal des plus imposés portés après eux sur le rôle. (Ib.) — Les plus imposés ne font point, même en ce cas, partie du conseil municipal : ils délibèrent simplement avec lui, et par conséquent sur les deux seuls objets pour lesquels leur assistance est requise. — Ce sont les vingtcinq chefs de familles protestantes les plus imposés au rôle des contributions directes qui élisent les anciens du consistoire, et ils ne peuvent les prendre que parmi les plus imposés au même rôle. (Art. 18 et 24.) — C'est aussi parmi les plus imposés que doivent être pris les chefs de famille qui, de concert avec les membres du consistoire, procèdent au renouvellement par moitié, qui a lieu tous les deux ans. (Art. 23.)

Dans la loi du 15 mai 1818, les plus imposés sont désignés sous le nom de plus forts contribuables. (Art. 39 à 43.) Voy. Réparations.

La dépense pour laquelle une contribution extraordinaire devient nécessaire est volée par le conseil municipal. Ce n'est qu'à la suite de ce vote que les plus imposés sont convoqués, non pour la débattre de nouveau, mais pour en reconnaître l'urgence, ainsi que l'insuffisance des revenus communaux, et y pourvoir. (C»'rc, 27 mars 1837.)

Actes législatifs.

Lois, 1S mai 1818, a. 59 a 43 ; 18 juill. 1837, a. 18 à 23, 42.— Circulaire, 27 mars 1837.