PRAGMATIQUES

Il existe, sous le nom de pragmatique, deux actes de législation et clésiaslique. Le premier est la pragmatique de saint Louis, et le second la pragmatique-sanction dressée à Bourges sous le règne de Charles VIL — La pragmatique de saint Louis règle les droits des collateurs et des présentateurs des bénéfices, la liberté des élections, promotions et collations : elle confirme les libertés, privilèges et franchises accordées aux églises ; elle modère les taxes et les exactions de la Cour de Rome. La pragmatique-sanction de Bourges a été lirée en grande partie des décrets du concile de Bàle. Elle concerne principalement les élections aux prélatures et autres dignités ecclésiastiques, l'abolition des expectatives et celle des annales. La supérioliié du concile œcuménique sur le pape y est reconnue.

L'auteur d'une histoire de la pragmatique, que l'abbé Lenglel du Fresnoy a insérée dans son Recueil, a dit, et depuis lors on répète généralement que la pragmatique fut discutéeelarrêtéepar tous les membres de l'Assemblée : c'est une erreur dans laquelle le texte de la pragmatique ne permettait pas de tomber.

Le roi y déclare que les articles en ont élé discutés par les prélats et autres personnes ecclésiastiques représentant l'Eglisedu royaume de Frime et du Dauphiné. Le premier de ces articles est suivi d'une acceptalion conçue en ces termes : Acceptavit et acceptât pront jacent, jam dictorum prœlatorum, cœterorumque virorum ecchsiasticorum , ipsam Ecclesiam reprœsentanlium, congregatio tœpe dicta; et dans tous les autres, c'est la ir«ême congrégation qui délibère , modifie ou accepte.

« Nous avons eu et nous avons pour agréa-

ble, dit le roi en terminant, nous avons accepté et acceptons les délibérations et conclusions susdiles de ces mêmes archevêques, autres prélats et hommes ecclésiastiques de notre royaume et du Dauphiné. »

Il ne peut donc y avoir de doute à cet égard : la pragmatique était une constitution disciplinaire qui vénal! du concile de Bàle, et que le clergé de France avait discutée, modifiée et adoptée.

L'édit de publication fut donné le 7 juillet ih'38, dans l'assemblée même où se trouvaient les princes du sang et les grands du royaume. Le parlement de Paris l'enregistra et le publia le 13 juillet 143).

Aucun acte législatif n'offre plus de régularité. Aucun peut-être n'a jamais été reçu avec plus d'empressement, et n'a été plus vivement et plus ardemment soutenu par l'autorité ecclésiastique, et cependant il y en a peu qui aient été si mal exécutés.

Les réclamations de la Cour de Rome, ses protestations, ses menaces, empêchèrent nos rois de le faire exécuter rigoureusement, et déterminèrent François Ir à faire avec Léon X un Concordat qui l'abrogea, malgré les réclamations du clergé et l'opposition des parlements. Voy. Concordat.

L'idée de la faire revivre se présenta au conseil ecclésiastique de 1811. Il pensa avec raison qu'il fallait l'intervention de l'autorité ecclésiastique, c'est-à-dire du clergé (Barrai, Fraym., p. 215), et déclara que, dans l'extrême nécessité où se trouvait l'Eglise de France, sans qu'il y eût faute de sa part, elle pouvait, avec le concours du souverain, son protecteur-né, pourvoir par ellemême à sa propre conservation, et assurer la perpétuité de l'épiscopat, soit en invoquant le rétablissement de la pragmatique, soit en adoptant toute autre forme d'institution qui ne fût contraire ni aux canons ni à l'autorité divine et imprescriptible du saint-siége apostolique. (Id., p. 225.)

Auteurs et ouvrages cités.

Barrai (De), Fragments, p. 215 et 223.— Lenglet du Fresnoy, Recueil.