‹ Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en matière civile ecclésiastiqueChapitre 1455 sur 1485 · MAITRES DES REQUÊTES · texte numérisé non relu

MAITRES DES REQUÊTES

Les maîlres des requêtes sont aujourd'hui au nombre de vingt-quatre. (Loi du 3 mars 1843, art. 16). — Us sonl nommés parle président de la République, sur une liste de présentation dressée par le président du conseil d'Etat et les présidents de section. (Art. 17.) — Ils doivent être âgés de vingt-cinq ans au moins. (Ib.) — Us peuvent être révoqués par le président de la République, sur la proposition du président du conseil d'Etat et des présidents de section, par lesquels ils sont préalablement entendus. (Art. 18.) — lis sont chargés, concurremment avec les conseillers d'Etat, du rapport des affaires : ils ont voix consultative [Art. 19).

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