TRÉSORIERS DE FABRIQUES

Nous avons emprunté au Journal des Fabriques le paragraphe concernant la juridiction dont relèvent, pour la reddition de leurs comptes, les trésoriers de fabriques. Un grand vicaire, très-versé dans celte partie, nous a envoyé, à ce sujet, la note suivante : « Les contestations élevées dans le sein de la fabrique au sujet du règlement des comptes sonl décidées, non judiciairement, mais administrativement , c'est-à-dire par l'autorité préposée à l'administration des fabriques, et conformément aux règles établies pour cette administration. La raison en est que ce règlement, qui s'appuie moins sur l'interprétation et l'applicaiion des lois que sur une simple appréciation des faits, est considéré comme un acte de pure administration, ce qui est vrai au moins toules les fois qu'il ne donn;> lieu à aucune contestation. Que si dans certaines circonstances ou sous quelque rapport il participe de la nalure d'un jugement, on peut dire : 1° que l'autorité préposée à celte administration tient de son institution le droit d'en connaître ; 2° que dans tous les cas sa décision a au moins la force d'une sen tence arbitrale, à laquelle les parties intéressées se sont d'avance soumises volontairement en consentant à une gestion assujettie à des règles spéciales préalablement établies et connues. Cette décision, en ne la considérant que comme sentence arbitrale, ne sérail pas, il est vrai, par elle-même forcémenl exécutoire par les moyens civils de contrainte ; mais , comme toute autre sentence arbitral-, elle peut toujours le devenir par un acte judiciaire, ce qui explique à la fois le caractère et les limites de la compétence attribuée, en matière de comptes de fabrique,

ADDITIONS ET COIUŒCTIONS.

nu tribunal de première instance par l'article 90 du règlement de 1809.

« Toutes les contestations au sujet du règlement de compte ont , en définitive, pour objet, soil le forcement ou la décharge d'une recette, soil le rejet ou l'admission d'une dépense ; la décision en est réservée à l'autorité diocésaine , qui prononce en dernier ressort sur les lieux , ou , au moins , après instruction sur les lieux, comme nous l'avons dit plus haut.

« Mais ces contestations soulèvent souvent des questions préjudicielles d'irrégularités quelquefois réparables. Ces questions sont susceptibles d'une instruction particulière, dont nous allons donner quelques exemples. 1° S'agit-il d'un payement fait par le trésorier sans mandat de l'ordonnateur? La question sera du ressort du bureau chargé, par l'article 28 du règlement, de décider si le mandat nécessaire pour régulariser le payement peut être délivré. 2° S'agit-il du payement de travaux exécutés par économie sans autorisation du conseil, lorsque cette autorisation est requise ? La question sera du ressort du conseil, que celte autorisation concerne, aux termes de l'art. 42 du règlement. 3 S agitil du payement d'une dépense non autorisée parl'evëque? La question sera du ressort de l'autorité diocésaine, qui , avant de statuer, prendra les avis du bureau et du conseil, conformément aux dispositions des articles 12 , 24 et +7 du règlement. Il esl inutile de faire remarquer que, dans les circonstances où la question est du ressort du bureau ou du conseil, il y a toujours, en cas de réclamation, recours à l'autorité diocésaine, qui décide eu dernier ressort.

« Ces exemples, qu'on pourrait multiplier, suffiront pour faire comprendre en quel sens on dit que les débats élevés au sujet du règlement des comptes sont décidés adminis- Irutivement, et même comment ils ne peuvent pas l'être autrement.

« 11 est des auteurs qui prétendent que l'autorité administrative, appelée à régler les comptes de fabrique, en cas de contestation, esl le conseil de préfecture. C'est une erreur qui vient de ce que, de 1790 à 1809, les biens non aliénés des anciennes fabriques ont été administrés sous l'empire de la loi du 28 octobre-5 novembre 1790, et de l'arrêté du 7 thermidor an XI, qui attribuaient au directoire du département, et plus tard au conseil de préfecture, le règlement des comptes du caissier, non-seulement en cas de contestation, mais eu tout état de cause. D'une part, cet ordre de choses n'a jamais été appliqué aux fabriques instituées en vertu de l'article 76 de la loi du 18 germinal an X, et, de l'autre, il a été totalement changé par le règlement de 1809, même à l'égard des biens non aliénés des anciennes fabriques, définitivement restitués aux nouvelles, quant à leur administration comme quant à la propriété. Il y a lieu de s'étonner qu'un jurisconsulte aussi éminent que M. de Cormenin (Questions de Droit administratif, ic édit., p. 142 et 143j n'en ait pas fait la remarque. Cet auteur,

d'ailleurs, si versé dans le droit administratif, cite un arrêt , rendu le 13 mai 1829, au sujet de la gestion d'un sieur Olivier-Duvalet, contre lequel était déjà intervenu un arrêt de la Cour de cassation , du 0 juin 1823, souvent invoqué dans la question qui nous, occupe ; mais il faut savoir que ces décisions s'appliquaient précisément à des faits accomplis sous l'empire de la loi du 2S octobre-> novembre 1790, et de l'arrêté du 7 thermidor an XL .Merlin, dans son Répertoire universel de Jurisprudence, dit bien aussi : « Aujourd'hui ni les évêques ni les tribunaux ne peuvent plus prendre connaissance des comptes des fabriques. Ces comptes doivent être rendus administralivement. » Et il ajoute : « Voyez la loi du 23 octobre-o novembro 1790, lit. l,arl. 14. » Il en est ainsi des autres assertions de cette nature quand ou les examine avec quelque attention. — Au reste, une preuve péremploire que la connaissance des comptes de fabrique n'appartient pas aux conseils de préfecture, c'est que ces tribunaux administratifs tiennent de la loi le pouvoir de contraindre les comptables soumis à leur juridiction : 1° à rendre leur compte, 2" à en payer le reliquat; tandis qu'à l'égard des comptables des fabriques, le règlement de 1809, par son article 90, confère expressément cette double attribution au tribunal de première instance, ce qu'il n'eût pas fait s'il eût entendu rendre les comptables des fabriques justiciables des conseils de préfecture.»

Celle note a pour but de compléter ce que dit le Journal des Fabriques, et de prévenir l'erreur à laquelle pourraient donner lieu les paroles de Merlin.

Au moment où Merlin disait que ni les évêques ni les tribunaux ne pouvaient plus prendre connaissance des comptes des fabriques, il existait deux espèces de fabriques : les fabriques intérieures , formées par les évêques seuls, et les fabriques extérieures, formées par les préfets. Les premières étaient des établissements purement ecclésiastiques, et les secondes des établissements purement civils. La loi ne reconnaissait pas aux premières la qualité d'établissement public. Elle leur refusait le droit d'acquérir et de posséder. Ces fabriques n'étaient, à ses yeux, qu'un simple conseil de famille. C'est aux autres qu'elle accordait l'existence civile et les droits qui lui étaient inhérents. Or, elles étaient soustraites à la surveillance cl direction de l'évêquc. L'arrêté consulaire qui les avait créées les avait mises dans les attributions du préfet. Merlin avait donc raison de dire que ni les évêques ni les tribunaux ne pouvaient prendre connaissance de leurs comptes.

Parle décret impérial du 30 décembre 180'.), ces deux espèces de fabriques ont été réunies en une seule, formée par l'évêque et le préfet.

Les comptes de ces fabriques sont rendus administralivement sous la surveillance et l'autorité de l'évêque.

Les contestations qui s'élèvent au sujet de cei tains articles ne peuvent être soumises qu'à l'autorité diocésaine, qui prononce par