PRÊT A INTÉRÊT

En France , avant 1789 , dit M. Dalloz (Dict,), la loi civile et la loi canonique prohibaient presque généralement toute stipulation d'intérêt; le simple prêt d'argent était essentiellement gratuit. (Polluer, Traité de l'usure. Duranton, t. XVII, n° 593.) La Constituante comprit qu'au point de développement où le commerce était arrivé , celle défense de tirer de l'argent aucun lucre, même modéré, avait de graves inconvénient^ : elle permit, par le décret du 2 décembre 1789 , le prêt à intérêt au taux fixé par la loi.

Le décret de l'Assemblée nationale ne fut rendu que le 3 du mois de décembre. La motion faile le 2 avait été ajournée. — Ce décret porte que tous particuliers, corps, communautés et gens de main morte pourront à l'avenir prêter l'argent à terme fixe, avec stipulation d'intérêt, suivant le taux déterminé par la loi, sans entendre rien innover aux usages du commerce. — On a fait passer cette disposition dans le Code civil. « 11 est permis, porte l'article 1905, de stipuler des intérêts pour simple prêt , soit d'argent, soit de denrées ou autres choses mobilières. »

La loi du 3 septembre 1807 a fixé à 5 p. 0^0 le taux le plus élevé de l'intérêt légal en

matière civile , et à 6 p. 0y0 celui de l'intérêt en matière de commerce, le tout sans retenue (Art. 1 et 2), voulant que celui qui serait convaincu d'avoir prêté à un taux plus élevé fût condamné à restituer l'excédant, s'il l'avait reçu, ou à souffrir la réduction sur le principal de sa créance , et fût même, s'il y avait lieu, renvoyé devant le tribunal correctionnel, pour y être condamné pour fait habituel d'usure. (Art. 3.) — L'habitude de l'usure est punie d'une amende qui ne peut excéder la moitié des capitaux prêtés à usure. (Art. 4.) — S'il y a escroquerie, l'usurier doit être en outre condamné à un emprisonnement dont la durée peut être étendue jusqu'à deux ans. (Ib.)

La Cour impériale de Rennes jugea que le prêt à intérêt ne se présumait pas; qu'il devait être stipulé expressément et par écrit; qu'autrement la dette des intérêts ne pouvait être prouvée ni par témoins, ni par les livres et registres du créancier, même en matière de commerce , la loi ne faisant aucune distinction entre les commerçants et les simples particuliers. (Arr., 19 avr. 1811.) — Le prêt à intérêt n'est d'ailleurs assujetti à aucune forme. 11 est le plus souvent constaté par un simple billet.

« Les lois ecclésiastiques et civiles qui défendent l'usure proprement dite , dit Jauffret dans ses Mémoires (T. I, p. 345), ne s'opposent point à ce que , dans certains cas , l'on reçoive ou l'on paye des intérêts ; mais cette matière étant devenue l'objet de nombreuses controverses, quelques pasteurs crurent devoir soumettre leurs doutes au représentant du saint-siége. La question du prêt à intérêt étant à la fois une question de théologie et d'économie politique , le légat trouva bon , avant de répondre, d'en conférer avec le conseiller d'Etat chargé des cultes. L'opinion de celui-ci était qu'il fallait distinguer entre louer son argent à un spéculateur qui, en le faisant valoir, en retirait plus. qu'il n'en donnait, et le prêter à des infortunés qu'on voulait secourir. 11 regardait la loi civile comme toute-puissante dans le premier cas, et dans le second le prêt ne lui paraissait devoir être gratuit que dans la supposition où le prêteur ne compromettrait ni l'absolu nécessaire de sa famille ni le sien. Celui qui place un capital en numéraire, pouvant le transformer en un capital foncier, dont le revenu lui serait bien légitimement acquis, M. Porlalis trouvait qu'il impliquerait contradiction qu'on ne pût en conscience tirer du signe même de la chose l'utilité qu'on retirait à bon droit delà chose même; il considérait en outre que l'argent était le signe de toutes les valeurs; qu'avec de l'argent ou achetait des marchandises qui donnaient un bénéfice plus ou moins certain, et qu'il n'y aurait plus de commerce ; que toutes les communications de la vie civile seraient détruites si l'on ne pouvait prêter que sans intérêt ; et, adoptant l'avis de divers théologiens, il pensait que les ministres de la religion devaient se borner à prohiber comme usuraire, au tribunal de la pénitence, tout intérêt, hors commerce.

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qui s'élèverait au-dessus de 5 p. 0;0, qu'on pouvait regarder comme le taux légal. Il lui parut, au reste, que c'était aux évêques diocésains qu'il appartenait de donner des instructions sur cet objet, et qu'il devait èlre entièrement abandonné à leur bon esprit et à leurs lumières. »

Actes législatifs.

Code civil, a. 1903.— Décret de l'Assemblée nationale, 2 déc. 1789 —Loi du ."> sept. 1897, a. 1 à 4.— Cour impériale de Hennés, arr., 19 avril 1811.

Auteurs et ouvrages cités.

Dalloz (M.), Dicl. de jurispr.— Duraolon, t. XVII, n° 595.— JauffVel (M.), Uém.liist., t. I, p. 545 à 349.— Polluer, Traité de l'usure.