PRISE DE POSSESSION

La prise de possession est l'acte par lequel le titulaire se met ou est mis en possession du bénéfice dont il a été pourvu. — Le comité ecclésiastique décida que la prise de possession par procureur était très-légale et donnait les droits les plus certains. ( Déris. du 22 avril et du 2i août 1790. ) -m La prise de possession doit être constatée par un acte ou par un procès-verbal dans les formes voulues. Voy. Délivrance.