PROHIBITION BE L'EXERCICE EXTÉRIEUR DU CULTE

Voy. Culte e* Exercice extérieur,

PRO 284

PROJE'i.

PROJET DBS CONDITIONS D'AFFERMAGE

Voy. Conditions.

PROJETS DE CONSTRUCTIONS, RECONSTRUCTIONS, elC, DES ÉDIFICES RELIGIEUX.

« Les demandes ayant pour but l'étude de projets de constructions, appropriations ou grosses réparations d'édifices communaux , porte un arrêté du préfet du Ras-Rhin (31 mars 1842), seront adressées directement par les maires aux sous-préfets, et pour l'arrondissement de Strasbourg au préfet. Elles indiqueront : la situation, l'étendue, et, le cas échéant, l'insuffisance du bâlimeut occupé par le service auquel il s'agit de pourvoir ; la population totale de la commune, le nombre des habitants de chaque culte, en cas de construclion, d'agrandissement ou de grosses réparations d'une église, et celui des enfants de chaque culle, en cas de construction, d'agrandissement ou de grosses réparations d'une école; le nouvel emplacement que l'on se propose de choisir et le nom de son propriétaire actuel ; le taux présumé de l'acquisition, la possibilité de l'obtenir à l'amiable, ou la nécessité de procéder à des enquêtes, si le maire est d'avis qu'il y a lieu de recourir à l'expropriation pour cause d'utilité publique ; les ressources disponibles de la com« mmie d'après le plus récent budget arrêté, et celles que l'on peut réaliser, soit par des coupes, soit par une imposition extraordinaire, par des dons on cotisations volontai* res ou autrement, et l'avis du maire sur le programme des travaux. » (Art. 1.) — « Les maires, dans leurs demandes, se dirigeront d'après les principes généraux adoptés sur l'avis de la commission des travaux communaux, du 5 mars dernier, savoir: Séparalion et isolement absolus des édifices consacrés à la célébration du culte : ils seront orientés, autant que les localités le permettront. Séparation, autant que possible, et établissement dans des bâtiments distincts , du presbytère ; des écoles ; des maisons communes, corps de garde et prisons; des halles et de tous autres services spéciaux que la commune possède ou veut établir. — Dans le cas souvent inévitable de la réunion des maisons d'école et des salles ou bureaux de la commune sous un même toit, le projet doit êlre combiné de manière à ne pas confondre les deux services, et de telle sorte qu'ils aient au moins une entrée séparée. — La prison ne pourra jamais êlre confondue avec la maison d'école. Le corps de garde et les prisons devront toujours être réunis. 11 sera convenable que les pompes à incendie soient comprises dans le bâtiment du corps de garde. Les maisons d'école contenant les deux sexes auront des entrées et des lieux d'aisance dislincts. — Dans tous les cas où l'autorité municipale se croira forcée de déroger à ces principes et aux usages généralement reçus, ses demandes d'exception devront être expliquées et motivées, et l'architecte, par uu rapport spécial, auquel sera joint un plan des lieux, constatera l'impossibilité de sépa-

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rer les bâtiments les uns des autres d'une manière absolue, comme l'exige la règle générale. » (Art. 2.j