PROPRIÉTAIRES FORAINS

Les propriétaires forains sont tenus, tout comme les propriétaires résidents, aux dépenses paroissiales, nonobstant les dispositions de la loi du 14 février 1810, abrogées parcelles de la loi du 15 mai 1818. (Cire, du 18 juill. 1818.) — Ces obligations sont particulières aux communes érigées en cures ou succursales. Celles qui sont érigées en chapelles doivent continuer de pourvoir à leurs dépenses , conformément aux ordonnances constitutives de ces chapelles. (Cire, 21 juill. 1819) — Une ordonnance royale en conseil d'Etat (19 janvier 1832) a décidé en particulier que les propriétaires forains étaient tenus, comme les autres , de payer les contributions extraordinaires régulièrement établies pour l'acquisition d'un presbytère.

Actes législatifs.

Lois du U févr. 1810, du 15 mai 1818.— Conseil d'Etat, ord. rov., 19 janv. 1832.— Circulaires, 18 juill. 1818, 51 juill. 1819. m .