QUITUS

Le quitus est la décision par laquelle le comptable est déclaré quitte et libéré en ce qui concerne les actes de sa gestion. — Les certificats de quitus sont exempts du timbre depuisl'ordonnanceroyaledu22 mai 1825. — On doit remettre aux comptables les arrêts de quitus, parce qu'ils sont pour eux un titre de libération qu'il leur importe de conserver dans leur intérêt et celui de leur famille, (Arrêt du 7nin. fin., 24 août 1827.)

• Actes législatifs.

Ordonnance royale, 22 mai 182b.— Arrêté du ministre des linances, 24 août 1827.