RAPPORT D'EXPERT

La demande que fait un titulaire doté d'être autorisé à faire un bail de plus de dix ans doit être accompagnée d'un rapport de deux experts constatant qu'elle est utile. Voy. Baux.

RAPPORT D'HOMMES DE l'aRT.

Un rapport doit être fait par des hommes de l'art avant que le préfet ordonne par arrêté la translation du cimetière, lorsque la nécessité en est contestée par l'administration municipale. Cire, min., 30 déc. 18+3.) — Ce rapport doit être circonstancié (76.), et bien faire connaître l'état des choses, surtout relativement aux points contestés, afin que le préfet, après l'avoir lu, puisse prononcer avec connaissance de cause.