RAPPORT DES MINISTRES

Il est souvent arrivé à Napoléon de faire des décrets de son propre mouvement. C'étaient dès actes de despotisme qui étaient nuls de leur nature. Ceux qui étaient chargés de leur exécution auraient refusé de les reconnaître, s'ils avaient eu l'âme moins servile. L'article 55 de la Constitution de l'an VIII portait qu'aucun acte du gouvernement ne pouvait avoir d'effet s'il n'était signé par un ministre. Rien de semblable n'est arrivé sous les règnes de Louis XV1I1, Charles X et Louis-Philippe. Cependant l'article 14 de la