REFUGE

On a donné le nom de Refuge à des maisons de repentir et de retraite ouvertes aux personnes du sexe qui veulent sortir ou que l'on veut retirer du vice pour les ramener aux bonnes mœurs, aux vertus chrétiennes et à l'amour d'une vie laborieuse. (Décret imp.,3Qsept. 1807.)

Les pénitentes qu'on reçoit dans les maisons de refuge sont de trois sortes : celles qui y entrent volontairement, celles qui sont soumises à l'autorité de la police et qu'elle y fait enfermer, celles qui y sont envoyées par les pères ou par les conseils de famiile. On ne peut pas y en recevoir d'autres. (Décret imp. du 26 déc. 1810, a. 7.) — La supérieure de l'établissement doit tenir deux registres séparés; un pour les pénitentes envoyées par leur famille, et l'autre pour celles qui sont envoyées par la police. (Art. 8.) — Elle y inscrit les noms, prénoms, âge et domicile de ces personnes, la date de leur entrée et celle de leur sortie ; les noms, prénoms et domicile des parents ou des magistrats qui les ont fait placer. (Ib.)

L'Empereur, dans son décret du 26 décembre 1810, portant règlement général pour ces sortes d'établissements, les plaça sous la protection de l'impéralrice-mère. [Art. 1" ) — Leurs statuts doivent être approuvés par le chef de l'Eiat, à qui ils sont présentés par un rapport séparé, et être insérés au Bulletin des lois, pour qu'ils soient reconnus et aient force d'institution publique. (Art. 2.)

Toute maison de refuge dont les statuts n'auraient pas été approuvés et publiés avant le 4 juillet 1811, devait être dissoute.

L'approbation d'une institution du refuge pour une ville, à la charge d'observer les mêmes règlements que les sœurs du refuge de Paris, et même de prendre des sœurs parmi ces dernières pour former l'établissement, ne constitue pas une affiliation : les sœurs doivent être séparées de l'établissement de Paris et s'administrer séparément sous la surveillance des autorités locales, sans aucune communication avec ce dernier établissement. (Cons. d'Et., avis, 6 juin 1811.)

Les congrégations de sœurs du Refuge doivent se conformer, pour le noviciat et les vœux, aux dispositions des 2e et 3e sections du règlement du 18 février 1809 (Art. 4), et suivre les règles de discipline prescrites aux hospitalières. (Art. 11.) —L'Etat s'est chargé de pourvoir aux besoins des maisons de refuge. (Art. 5.) — Il ne pouvait y être tenu de pensionnat pour l'éducation des enfants, sans une autorisation spéciale (ib.), ce qui était alors une mesure générale prise à l'égard de toutes les congrégations hospitalières, auxquelles on ne voulait permettre de se livrer à l'éducation qu'après l'organisation de l'enseignement public pour les personnes du sexe, ainsi qu'on peut le voir par le décret du 14 décembre même année (N" 30 et suiv.), et celui du 20 décembre en laveur des sœurs de Saint-Joseph de Beaufott. — La

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demande d'une maison de refuge doit être faite par la commune, et transmise par le préfet avec son avis au ministre des cultes, qui en soumet l'établissement à l'approbation du chef de l'Etat. (Art. 6.) — Les maisons de refuge sont, comme toutes les autres maisons de l'Etat, soumises à la police des maires, des préfets et ofliciers de justice. (Art. 10.) — Les fonctionnaires publics et les parents, par l'autorité desquels une fille est enfermée dans ces maisons, sont toujours admis à lui parler et à exiger qu'elle leur soit représentée. (Art. 9.) — Toute pétition à l'autorité administrative ou judiciaire de la part des filles renfermées dans la maison doit passer librement, et la supérieure ne peut en prendre connaissance. Elle doit tenir la main à ce qu'elle soit envoyée à son adresse. (Art. 12.) — Le sous-préfèt, ou, à son défaut, le maire d'une part, et de l'autre le procureur du roi près le tribunal civil, ou son substitut, doivent faire chacun, tous les trois mois, une visite dans les maisons de refuge, se faire représenter les registres, et entendre, même en particulier, si elles le demandent, toutes les personnes qui y sont, recevoir leurs réclamations et veiller à ce qu'il y soit fait droit. (Art. 13.) Yoy. Visites.

L'article 12 du règlement général que nous venons d'analyser porte que les sœurs du Refuge ne pourront recevoir dans leurs maisons que les personnes soumises à l'autorité de la police, et qui y seront envoyées par ses ordres, ou qui seront envoyées par les pères ou conseils de famille, clans les formes établies par le Code civil. 11 exclut par conséquent les personnes qui voudraient y entrer volontairement, et, sous ce rapport, il est en opposition directe avec l'article 7 du même règlement et la pratique. — Nous pensons qu il y a ici un vice d'expression, et que la pensée du législateur a été simplement d'empêcher qu'on ne fit des maisons de refuge une prison pour y renfermer les filles ou femmes condamnées par les tribunaux à la prison ou à la détention.

Les décrets d'institution civile accordés aux divers maisons de refuge établies en France les mettent en général sous la surveillance et la direction d'un conseil de trois membres dont le préfet du département et le maire font toujours partie, et dont l'évêque est constamment exclu. On lui laisse seulement la faculté d'assister aux séances, et, en ce cas, il y a voix délibéralive. — Une concession de ce genre est une exclusion prononcée dans les formes les plus polies. Cependant l'institution est une institution ecclésiastique.

Un autre vice de l'organisation civile qu'on leur a donnée, c'est de soumettre l'admission des novices à la décision du conseil d'administration, et de vouloir qu'il attende que la maison ait besoin de sujets; car cette œuvre étant uue de celle pour lesquelles il faut une vocation spéciale, on s'expose, en agissant ainsi, ou à ne pas trouver des sujets lorsqu'il eu faut, ou à en recevoir forcément

DlCTIONN. DE JURISP. ECCLES. 111.

d'une vocation douteuse et plus nuisibles qu'utiles.

Tous ces établissements sont soumis au règlement du 2G décembre 1810.

Nous allons dire un mot des maisons de refuge dont l'autorisation nous est connue.