RÉPARTITIONS

Le chapitre peut fixer le nombre et les époques des réparlitions de la mense. (Décret imp. du G nov. 1813, a. 60.) — Les con-

testations qui peuvent s'élever au sujet de la répartition des revenus des cures dotées sont remises à la décision du conseil de préfecture. (Art. 26.) — La répartition entre les habitants, delà contribution nécessaire aux frais annuels du culte, avait été réglée par la loi du 14 février 1810. Voy. Buoget de la fabrique, § 4. — Le conseil d'Etat a été d'avis que cette loi avait éié implicitement abrogée par celle du 15 mai 1818, sur les finances, et les subséquentes. (Av.. 19 sept. 1827.) r

Actes législatifs.

Loi du 14 févr. 1810, 15 mai 1818.— Décret impérial du 6 nov. 1813, a. 60.— Couseil d'Etat, avis, 19 sept. 1827.