REQUÊTE

Lorsque la fabrique est eu procès, les diligences sont faites à la requête du trésorier. (Décret imp. du 30 déc. 1809, a. 79.) — Après le décès d'un évêque qui a une mense épiscopale, les scellés sont apposés dans les maisons qu'il occupait, à la requête des héritiers, des exécuteurs testamentaires ou des créanciers. (Décret imp. du 6 nov. 1813, a. 38.) Ils sont levés à celle du commissaire pour l'ad ninistration do la mense. (Art. 39.)