‹ Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en matière civile ecclésiastiqueChapitre 423 sur 1485 · RÉSIDENCE DES PASTEDRS PROTESTANTS · texte numérisé non relu

RÉSIDENCE DES PASTEDRS PROTESTANTS

Lès pasteurs protestants doivent résider dans le chef-lieu de la section. S'il y avait des causes légitimes pour y déroger , la demande devrait en éire adressée à l'autorité. (Cire. min. du ?,i juill. 189*.)— Leur traitement ne doit être acquitté que sur un certificat du consistoire, constatant leur résidence. Cire., S et 12 pluv. an XI 1 (28 avril et 2 mai 180i). — Leur absence ne peut être que temporaire et pour cause légitime. (Cire, 29 oct. 1832.) Voij. Absence.

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