RESPONSABILITÉ

Les commettants sont responsables des faits 'le ceux qu'ils ont commis et qui agissent pour eux, (Code civ., a. 138i.) — Les entrepreneurs sont responsables des travaux dont ils se sont chargés. Voy. Architectes. — Les administrateurs des établissements publies sont responsables envers ces établissements, ainsi que nous l'avons dit en son lieu. — Il en est de même des receveurs des établissements de bienfaisance civile. Celte responsabilité, que l'arrêté consulaire do 19 vendémiaire an XII leur a imposée, est la conséquence du traitement qui leur est alloué, ainsi que cela se conçoit, et que le donne du reste à entendre l'article 3 de cet arrêté, lequel est ainsi conçu : « On fixera, dans le délai de trois mois et dans les formes établies, la somme qui devra être allouée à chaque comptable pour le travail dont il esl chargé, et la responsabilité qui lui est imposée par le présent arrêté. » Elle doit par conséquent être plus étendue et plu« sévère que celle qui est imposée aux receveurs non salariés , ou trésoriers des établissements ecclésiastiques.

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